civile des époux B... du chef de vol ; "aux motifs que, bien que le différend opposant les époux B... à leur soeur et belle-soeur et à leur neveu relève des lois civiles, existent des présomptions de soustraction

COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : "LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION

COUR D'ASSISES POUR Y REPONDRE, ENTRE AUTRES CRIMES OU DELITS, DE DEUX VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PASCAL-DIFFUSION AVEC CES CIRCONSTANCES, PRECISAIT A CHAQUE FOIS L'ARRET, QUE LADITE SOUSTRACTION

pris de la violation des articles 384, 385 du Code pénal, 349, 350, 357 du Code de procédure pénale, "en ce que la question n° 2, posée à la Cour et au jury est aini libellée : "la tentative de soustraction

a condamné Philippe C... pour avoir, en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, sciemment recelé des meubles et objets immobiliers qu'il savait provenir de soustractions

avec sursis pour abus des biens ou du crédit d'une société par un gérant à des fins personnelles, faux et usage de faux en écriture, 24 avril 2008 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour soustraction

civile avait soutenu également que l'enlèvement des panonceaux de l'office notarial ayant eu lieu malgré la mise en garde résultant de la sommation interpellative du 9 juillet 1987, constituait une soustraction

reconnu avoir eu intérêt à l'annulation de ce billet à ordre ; que le délit se trouve donc juridiquement établi ; "alors, d'une part, que l'élément matériel du délit de vol consiste dans la soustraction

Il ressort de ce qui précède ainsi que des débats que, même en l'absence de "corpus délicti", Caroline Y... s'est bien rendue coupable de la soustraction frauduleuse qui lui était initialement reprochée

non des délits commis par la prévenue ; " alors que, d'une part, l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la soustraction

reproché aux prévenus des faits de recel en bande organisée ; que les éléments de la procédure ne permettent pas d'établir que les documents visés par la partie civile aient été l'objet de soustraction

[I] coupable des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt et l'avait condamné à la confiscation de la somme de 300 904,67 euros et de celle de 181 874,56 euros à titre de peine complémentaire

sommes d'argent ; Attendu qu'ayant ainsi souverainement constaté que la remise des fonds n'avait pas été volontaire en l'absence de consentement de la victime, la cour d'appel a caractérisé la soustraction

condamner le docteur X... du chef de vol de document privé, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors que, d'autre part, la Cour n'a aucunement caractérisé les éléments d'une soustraction

1992 pour les années 1989 et 1990 (TVA, BNC, impôt sur le revenu)...; que l'élément matériel du délit de fraude fiscale poursuivi est constitué par l'omission de déclaration ; "alors que les soustractions

EST RELATIVE A DEUX FAITS DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES DISTINCTES, L'UN COMMIS DANS DES CONDITIONS DETERMINEES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE, ET L'AUTRE COMMIS AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE NON DETERMINEE

infraction distincte et qu'est entachée de complexité, donc nulle, la question unique qui réunit plusieurs faits principaux ; qu'ainsi la question n° 1 qui englobe dans une question unique des faits de soustraction

à la suite de la cession de ses parts à Mme X..., simple salariée de l'institut, aurait recopié le fichier clientèle de l'institut, l'arrêt n'a pas caractérisé le délit de vol qui consiste en la soustraction