X... a fait l'objet le 13 janvier 1998 pour une opération de souscription "Y..." interdisait à la société de sanctionner le salarié ultérieurement pour les faits relatifs à l'affaire "Z..." dont il avait

de leur engagement ; qu'elle aurait dû en déduire, après avoir retenu le caractère disproportionné de leurs engagements au moment de leur souscription, que, le caractère disproportionné des engagements

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Maurice Y... coupable du chef de remise au dépositaire d'une liste des actionnaires mentionnant des souscriptions

l'indiquent les dispositions générales d'instruction annexées au contrat, de percevoir immédiatement la première prime y afférente; que la société Epargne de France pouvait toutefois annuler une souscription

commet une faute de nature à engager sa responsabilité, la banque qui exige le cautionnement d'un prêt d'un montant manifestement disproportionné au regard des revenus de la caution au jour de la souscription

L'Urssaf fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que la contribution patronale sur les options de souscription et d'achat d'actions, qui a pour fait générateur la décision

ont faites ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges que l'obligation de versement concomitante à la levée d'option portait sur l'apport personnel de l'acquéreur en cas de souscription

Mme [P] a assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde à l'occasion de la souscription des prêts.

[O] s'était vu remettre un « dossier de souscription intitulé Valoptis contrat d'assurance-vie en unités de compte » comprenant « trois documents distincts : un bulletin de souscription, les conditions

la déchéance du terme et engagé une procédure de saisie immobilière ; que la SCI et M. et Mme [B], en leur qualité d'associés, ont assigné la Caisse en annulation des contrats de prêt et de souscription

Q... n'étant pas disproportionné lors de sa souscription en 2010, la SNC n'avait donc pas à démontrer que le patrimoine de ce dernier lui permettait d'exécuter son engagement lorsqu'il a été poursuivi,

dernier, alors : « 1°/ qu'il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription

manière que l'accepteur d'une lettre de change et que, de ce fait, il ne peut plus disposer de la créance faisant l'objet du billet, qu'en l'espèce l'entreprise principale ne pouvait, après la souscription

150 000 dollars avec intérêts annuels de 10 % à compter du 11 septembre 1989 au titre du solde de son compte de tutelle, était valable alors qu'en s'abstenant de justifier qu'il savait, lors de la souscription

montant de son indemnisation alors, selon le pourvoi, qu'il démontrait la nécessité de réparer intégralement un chef certain de préjudice, directement imputable à la venderesse, consistant en la souscription

résolutoire de prouver que les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies ; qu'en jugeant qu'il revenait à Mme [T] de démontrer que les documents qu'elle avait communiqués au prêteur au moment de la souscription

Y... avait rendu impossible la souscription par M.

le compte bancaire FFC, comme le gérant de fait de la SARL ; que l'importance des sommes rémunérant ses services renforçait cette opinion ; qu'en se présentant le 26 octobre 1983 pour obtenir la souscription