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282 252 résultats pour « sous agent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01035

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235432

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Des agents sous couvert et des collaborateurs des autorités d’enquête ont été autorisés à se procurer de la drogue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01103

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

refuserait d'être affecté à un poste d'une des zones pouvant convenir à son état de santé, son cas serait soumis à la commission supérieure nationale du personnel sous commission des agents inadaptés

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c5

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la personne gardée à vue, et tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, porte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60005426f8590768841262ca

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Elle a occupé depuis le 10 juillet 2006 le poste de secrétaire, sous la qualification agent administratif et a démissionné le 14 octobre 2016.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303733_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’avoir maintenue au sol et enlacée par derrière, ainsi que, d’une manière générale, d’avoir recherché des contacts physiques non consentis et d’avoir eu des gestes déplacés envers une agente sous sa

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c70

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

les services de police de DRPJ de Versailles, étrangères à ladite mesure" ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société Caraïbes chirurgie fait grief à l'arrêt de dire que le contrat conclu le 21 mai 2004 avec la société Dinno santé et son avenant du 5 octobre 2009 ne peuvent être qualifiés de contrat d'agence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02330

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007900163

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 25 août 1980 pris en application du décret du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051681566

—

23 février 2024

23 février 2024

Accord sur le pouvoir d'achat pour les agents sous convention collective (UCANN et MSA)

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226e9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2b6

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac02

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

du niveau 4 doivent posséder un niveau de formation supérieure ou une expérience professionnelle équivalente ; qu'il s'agit d'un agent responsable d'une agence ou d'une antenne coordonnant les employés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602166_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En outre, la circonstance que les agents sous statut ouvrier puissent bénéficier d’une mesure de faveur, matérialisée par le même code interne que la prise de temps sur crédit d’heures travaillées pour

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ebe

Cassation

22 octobre 1986

22 octobre 1986

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Christiane X..., travaillant pour la société à responsabilité limitée Massif Central Immobilier (MCI), Agence Centrale d'Annonay, sous la qualification d'agent

Source officielle
CC

civ1

ée d'avoir ordonné l'annulation de la procédure établiec/Monsieur Khalid X

ECLI:FR:CCASS:2010:C100557

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

Alors que: L'article 63-1 du Code de Procédure Pénale exige que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle , l'agent de police judiciaire, informe immédiatement toute personne placée en garde-à-vue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755982

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

X..., agent sous contrat stagiaire, que son embauchage définitif ne pourrait avoir lieu, eu égard à sa manière de servir, à l'issue de son stage et qu'il serait rayé des contrôles le 1er décembre 1984

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416213

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

subi un préjudice dans le déroulement de sa carrière, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2003) d'avoir ordonné la réintégration sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00286

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial au motif que celui-ci avait commis diverses fautes et en particulier consenti sans son accord une baisse importante de sa commission à l'occasion

Source officielle