X... ne s'expliquait pas sur le fait qu'il n'avait pas donné suite au résultat de sa sommation interpellative du 30 janvier 2003 en commandant l'achèvement des travaux prévus au devis E 81 sur la stabulation

élément d'appréciation du litige ; que la SCI Guerlédan ne produit aucune pièce sur le prix qu'elle demandait au départ et encore moins sur sa pertinence par rapport au prix du marché ; que, lors de la sommation

150. 000 FCFP et ce conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - Condamner Madame Linda X...aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation

A a informé la SOCIETE MULLERHOF de l'existence de ce brevet le 6 juin 1995 ; que la SOCIETE MULLERHOF a cherché à parfaire et compléter son information par une enquête et en recourant à une sommation

caractère manifestement abusif et dilatoire de son appel et 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens, y compris le coût de la sommation

(pièce n 10 ' sommation interpellative du 10 mai 2010).

[G] à la sommation interpellative constitue ce commencement de preuve par écrit ; que M.

H une copie de la demande d'autorisation de travail ainsi que les documents joints à cette demande, dont en pièce n° 1, la sommation interpellative de M.

de l'arrêt attaqué que X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation une demande en inscription de faux incident " contre les déclarations " du témoin Marie Y... épouse Z... reçues lors d'une sommation

d'avoir déclaré au cours de l'expertise ayant abouti à l'arrêt frappé du recours qu'il ne tenait pas de comptabilité et que, d'après eux, le caractère mensonger de cette déclaration résulterait d'une sommation

L'appelant fait valoir que Madame [N] a bien admis, en réponse a la sommation interpellative qui lui a été délivrée le 02 décembre 2019, la remise de la somme totale de 15.400€ en trois chèques entre le

d'assurance dans le délai d'un mois : Attendu que la société CEFAB soutient qu'à défaut pour la société BAFEC d'avoir justifié d'une attestation d'assurance dans le délai d'un mois fixé par la sommation

Une sommation interpellative est délivrée à la personne de M.

de la sommation interpellative dressée et de la somme de 994,50 euros au titre du bornage de la parcelle établie par procès-verbal de bornage ; - contrairement à ce que soutient la commune, elle a bien

Aux termes d'une sommation interpellative établie le 7 septembre 2010, la S. C. I.

Le 17 décembre 2022, au cours d'une sommation interpellative, le commissaire de justice a constaté que Monsieur [C] [W] n'était pas présent et que le logement était occupé par deux personnes ukrainiennes

de 800 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens qui comprendront les frais de la sommation interpellative du 25 janvier 2023.

apos;importe quel moment ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, le bail produit par Mme [T] est manifestement un faux et ne permet pas de justifier de sa qualité de locataire ; que la sommation