SOCIETE DE FAIT AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'IMPORTANCE DES PRODUCTIONS AU PASSIF SANS SE PREOCCUPER

C A, de Mme B A et de la société de fait A dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 février 2022 en tant qu'il s'est prononcé sur la requête n° 20BX02454.

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

de fait "Gonzalez-Prévot" pour les exercices compris entre le 17 avril 1975 et le 31 mars 1977 et par la société de fait "Gonzalez-Dubourg" pour l'exercice compris entre le 1er avril 1977 et le 21 mai

2009, a formé opposition à un chèque établi à son nom au profit de la société Rubis, arguant de la perte de ce chèque ; que cette société a fait assigner M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société de fait constituée entre M.

(la société) a fait procéder à une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de Mme V... pour un montant de 2 802,63 euros ; que M. et Mme V... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2000), que la société VIP investissement (la société) a fait pratiquer,

La société a fait appel du jugement ayant partiellement fait droit aux demandes du salarié, par déclaration du 25 mars 2019. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3.

Les Jonquilles par un jugement du 26 juillet 1996 publié le 23 décembre 1998, en marge du commandement ; que faute d'avoir payé le prix de l'adjudication la société a fait l'objet de la part de la caisse

2 du code de procédure civile, Signé par Agnès CHAUVE, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2020), la société d'investissements [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Ile-de-France

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 juillet 2019), la société Julien transports (la société), a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF), portant sur les années 2013 à 2015.

La société Route destination voyages (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 par l'URSSAF du Nord-Pas de Calais (l'URSSAF), à la suite

X..., après avoir écarté l'existence d'une société de fait dont la défenderesse s'était prévalue pour s'opposer à la demande ; que cette dernière a fait appel de cette décision ; Attendu que Mme Z..

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 2021), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), a fait l'objet d'un contrôle, portant sur les années 2013 à 2015, ayant donné lieu à

d'une société de fait doit avoir la qualité de commerçant et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et que les mineurs ne peuvent avoir la capacité juridique de commerçant ; que M

, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation de la Clinique Notre Dame, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation