AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00278
21 mai 2025
21 mai 2025
[F] [X], prise en qualité de liquidateur de la société Pol construction, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Source officiellePage 12 sur 5047
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200974
29 septembre 2022
29 septembre 2022
), dans le litige l'opposant à la Société d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics(SMABTP), dont le siège est [Adresse 2], prise qualité d'assureur de la société ID construction, défenderesse
Source officielle