X... percevait à la date du décès des allocations de chômage d'un montant mensuel de 6 500 francs supérieur au SMIC, ainsi qu'une indemnité forfaitaire annuelle de fonction, en sa qualité de maire, de

assistée de Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de Rouen Syndicat de copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 8] représenté par son syndic en exercice le Cabinet SMI-SMG

pourvoi formé par : 1 / la Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), société en commandite par actions, dont le siège est ..., 2 / la Société Michelin de transformation des Gravanches (SMTG

et aux justificatifs fournis par la victime pour ces chefs de préjudice ; "l'indemnisation de la tierce personne sur une base de 6 heures par jour au taux horaire de 55,30 francs (correspondant au SMIC

décembre 2010 applicable au litige, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon » est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance (SMIC

X... exploitant un restaurant, selon contrat saisonnier prévoyant qu'elle serait rémunérée au "SMIC hôtelier" ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à son ancienne salariée un rappel de rémunération

domicile d'une encyclopédie, moyennant une commission sur les ventes, a démissionné le 15 janvier 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur la base du SMIC

domicile d'une encyclopédie, moyennant une commission sur les ventes, a démissionné le 15 janvier 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur la base du SMIC

surveillante à compter du 12 septembre 1987 et pour l'année scolaire en cours et qu'elle a réclamé à son employeur paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de l'augmentation du SMIC

supplémentaires, prime d'ancienneté et congés payés, l'arrêt a énoncé qu'il n'était pas contesté qu'antérieurement au 1er avril 1985, sa rémunération se composait d'un salaire de base équivalent au SMIC

cesserait d'être due la rente liquidée à titre de prestation compensatoire, les parties, en fixant celui-ci à 4 500 francs, ont entendu se référer au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

horaire, la facture émise en mars 1999 se confond avec la rémunération d'un travail, étant observé que celui-ci a été rémunéré sur cette même base du SMIC horaire dès lors que le taux de 40,22 francs

rémunération au pourcentage sur les affaires apportées dont le taux élevé comprenait les "éventuels indemnités de préavis" et précisait qu'en tout état de cause son salaire ne pouvait être inférieur au SMIC

emploi-solidarité conclu, sans écrit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, et selon une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, rémunérées mensuellement sur la base de 87 heures, au taux du SMIC

apos;arrêt de la débouter de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps plein et en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire sur la base du SMIC

cogérants font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre des rappels d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de leurs demandes de rappel de commissions sur la base du SMIC

AUX TEXTES INVOQUES, A SAVOIR, L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LOI N'IMPOSAIT AUCUNE PERIODICITE ET QUE LE SMIC

la moyenne des heures supplémentaires, ou les temps de pause dont l'exclusion doit s'appliquer dans les mêmes conditions qu'en cas de poursuite de l'activité dans l'entreprise ; que la référence au SMIC