ne saurait être considérée, comme le soutient le prévenu, comme s'étant limitée à livrer du béton sur un chantier ouvert par une autre société mais elle a, au contraire, consisté en une véritable prestation

du prêt prévoient en outre l'exigibilité immédiate de plein droit des sommes dues en cas de vente des biens financés sans accord préalable du prêteur, et que pour se prévaloir de cette exigibilité anticipée

dans son dispositif à l'égard du prêteur « la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prévus par les offres de prêt immobilier acceptées par les époux E... les 27 juillet 2009 et 12 novembre 2008

, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. 2.

imaginaire ; "que certes, l'abus d'une qualité vraie est une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a suscité la confiance des victimes en leur donnant tout lieu de croire à la particulière sûreté des prêts

Après avoir constaté la nullité du contrat du 23 août 2012 en raison de son illicéité, l'arrêt énonce, à bon droit, que la répétition des prestations peut être réclamée. 6.

, la propriété commerciale ne peut être acquise par le locataire originaire que si le bailleur a contracté avec le prête-nom de mauvaise foi en vue de frauder les droits du locataire initial ; qu'en statuant

sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple

de serment à titre de simple renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "alors que ce témoin, régulièrement cité et dénoncé aux accusés, ne pouvait être entendu sans avoir, au

chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les textes susvisés en se fondant sur la seule circonstance que Claude X... n'avait pas la qualité de représentant légal de la société UTI, mais simplement

Z... et à la Société d'aménagement immobilier de Gascogne (SAIG), des prêts par actes sous seing privés souscrits en Belgique ; que ces actes ont été déposés au rang des minutes d'un notaire à Paris, par

sollicitée ou de demander que le paiement de ses prestations soit exécuté auprès d'un tiers ne constituent pas en eux-mêmes des faits contraires à l'honneur et à la probité. 7.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont prêté

constituait à l'époque de la signature du contrat un simple projet dont la réalisation était à peine ébauchée (page 28 paragraphe 5), qu'après l'abandon du projet, la convention a été renégociée et qu'un

compensatoire au profit de Mme X... ; qu'en allouant purement et simplement à celle-ci la somme en capital de 12 195,92 euros qui était offerte par M.

V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 18 octobre 2019, qui, pour fraude aux prestations sociales, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec

articles 74, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise et de l'ensemble de la procédure, tirées du défaut de prestation

foi du serment (PV p. 7 et 8); "alors qu'en l'état de l'audition respective des témoins Catherine Y..., épouse Z..., et Nadia Y..., épouse A..., l'une sous la foi du serment, l'autre à titre de simple