[R] recevable en application des articles 325, 328 et 329 du code de procédure civile, puisque par jugement du Tribunal de grande instance de Lyon en date du 28 juin 1996 homologuant purement et simplement

décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui ne peut s'appliquer à de simples

(l'acquéreur) qui, ayant acquis, suivant acte reçu le 21 janvier 1997 par M.

pour solde de tout compte délivré par la salariée, la cour d'appel énonce que la simple indication que ce reçu pourra être dénoncé pendant un délai de deux mois est insuffisante pour informer Mme X...

des « difficultés du dialogue social », qui consiste plus en une remarque de portée générale, ne saurait en effet être suffisante ; Par ailleurs, les attestations des deux psychologues indiquent simplement

relevé que "l'acte signifiant l'inscription d'hypothèque a été signifié en mairie de Cornebarrieu"; qu'en ne recherchant pas si la SCI avait pu être avisée de la demande de la banque après avoir reçu

pour solde de tout compte ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire à l'égard de l'employeur et de l'avoir en conséquence

Harry X... a prétendu découvrir qu'il se serait rendu coupable de sept infractions pour excès de vitesse ; qu'il a adressé un courrier à l'officier du ministère public en déclarant ne jamais avoir reçu

a prétendu découvrir qu'il se serait rendu coupable de neuf infractions au code de la route ; qu'il a adressé un courrier à l'officier du ministère public en déclarant ne jamais avoir reçu les avis de

Il résulte de l’instruction que l’administration a notifié sa réponse aux observations du contribuable n° 3926 du 6 août 2019 par courrier simple et en lettre recommandée avec accusé de réception à la

un avertissement en raison de son refus de respecter les horaires de travail ; qu'à compter du 7 février 2011 ses horaires ont été modifiés au sein d'un cycle de cinq semaines ; que le 18 avril 2011,

V... avait pu obtenir sur simple demande une attestation du secrétaire général de l'AFUB indiquant qu'il n'avait pas traité le dossier de M.

articles 198, 575, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable en la forme le mémoire de la partie civile ; "aux motifs que, un mémoire a été reçu

était simple, s'agissant d'un dossier avec un seul défendeur ; - la « note aux parties » doit être évaluée à un montant de 150 € HT.

Y... avait reçu mandat du titulaire du compte pour y retirer des fonds, qu'elle a seulement retenu contre Alzira Z...

courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'administration fiscale du 23 juin 2009 en rappelant le mandat de représentation qu'il avait reçu

de 60 000 francs ; " aux motifs que " tant des éléments de la procédure que du débat contradictoire devant la Cour, il résulte que : " X... qui allègue avoir expédié les déclarations par courrier simple

aucune autorisation n'a été accordée ni même, semble-t-il sollicitée, aucune irrégularité n'a été commise ; qu'en effet, il résulte des pièces de procédure, qu'aucune acquisition n'a eu lieu ni a même reçu