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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372091cd580146773ebbc5
25 octobre 1972
25 octobre 1972
NOTAIRE S'ETANT RETRANCHE DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL POUR REFUSER D'INDIQUER LE CONTENU DU TESTAMENT, LES JUGES N'AVAIENT PAS EU LE DROIT DE RETENIR COMME PREUVE DU LEGS UNIVERSEL LITIGIEUX LES SIMPLES
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f633a
27 février 1992
27 février 1992
d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire, contenant les mêmes indications que le mémoire du demandeur, et être remis au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01189_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La requête formée par l’intéressé ne constitue toutefois qu’une simple déclaration d’appel ne comportant l’exposé d’aucun moyen.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'autre part, lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93642
3 novembre 2016
3 novembre 2016
... de sa demande pour le motif suivant : " Le décret no 88-209 du 4 mars 1988 a introduit, aux articles 843 et 844 du code de procédure civile, la possibilité de saisir le tribunal d'instance par simple
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e7d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
établissait que si le support de cet acte présentait toutes les caractéristiques d'un document authentique, les informations qui y figuraient étaient sujettes à caution, un tel document, établi sur simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200341_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
existante ; - il a méconnu l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme et commis une erreur d'appréciation en estimant que les travaux étaient soumis à la délivrance d'un permis de construire et non à une simple
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110551
13 juillet 2022
13 juillet 2022
notification devant « nécessairement être conforme aux règles du droit conventionnel applicable entre la France et l'Allemagne » ; que la cour d'appel a énoncé que « l'adresse donnée en RFA résulte d'une simple
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple
Source officiellecr
61372596cd5801467741f030
11 janvier 1993
11 janvier 1993
dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 93 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100364
28 mars 2008
28 mars 2008
tant par motifs propres qu'adoptés, retient que le notaire avait à effectuer des recherches complètes sur la propriété des biens litigieux et, à tout le moins, des vérifications allant au-delà de la simple
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
énéraux, Sigma Radio Television Ltdc/Chypre
ECLI:CEDH:001-182884
20 avril 2018
20 avril 2018
L’AFFAIRE La requête concerne des procédures pénales aux termes desquelles les requérants, en infraction des règles d’urbanisme (maintien de travaux exécutés sans permis), furent condamnés par une simple
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497876.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le courrier attaqué constitue, non une simple
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
13 juin 2012
motif que celle-ci n'a pas été instruite et jugée selon la procédure à jour fixe ; Qu'elle précise que Madame A...n'a pas assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE dans le délai légal mais par simple
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304440_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
13 février 2017
droit de propriété et la liberté d'aller et venir des intéressés, à la possibilité pour les organisateurs de manifestations sportives de mettre en place ce système de traitement immédiatement après une simple
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300426
20 mai 2021
20 mai 2021
L'appelant soutient au contraire que la reprise envisagée entraîne une simple substitution d'exploitant, qu'elle porte sur une exploitation familiale soumise à simple déclaration préalable, que le bénéficiaire
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed96
21 mars 1994
21 mars 1994
des articles L. 421-1 et L. 480-4, du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
61372639cd58014677423e8e
15 septembre 2004
15 septembre 2004
certaines infractions encourent la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille qui porte notamment sur le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1e60
2 mai 1990
2 mai 1990
ZEVACO, demeurant à Carry Le Rouet, ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1°/ de
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