_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La Société d'importation Leclerc (Siplec

-Y... en gardant le silence sur le classement en zone constructible des terrains sis à [...] et faisant l'objet de la donation-partage tandis que M.

Paribas Cameroun étaient soumis au droit camerounais, les intérêts contractuels du solde débiteur devant, selon la banque, être calculés par application d'arrêtés ministériels camerounais ; que dans le silence

renouvelle par tacite reconduction et sans limitation de durée, conformément aux dispositions de l'article L 416-3 du même Code que si les parties en sont expressément convenues ; qu'il s'ensuit que dans le silence

administrative, fondée sur un état de fait régulièrement constaté et l'appréciation, par l'autorité judiciaire, d'une même situation, de faire connaître les raisons susceptibles de la justifier; que le total silence

procéder à de nombreuses investigations aux fins, notamment, de rechercher et d'identifier l'ensemble des protagonistes d'une opération organisée par des malfaiteurs chevronnés qui respectent la loi du silence

délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif que le silence

celles-ci ; qu'en déduisant de la seule attitude prétendument passive de la société Fusibles du Lac son acceptation pour la levée des réserves, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle le silence

septembre 1986 que la dispense du paiement de l'indemnité d'immobilisation ne concernait que la non-obtention par le bénéficiaire de l'avis favorable des Domaines ; qu'en étendant cette disposition au silence

attaqué (Nouméa, 11 juillet 1996) de l'avoir débouté de son action, et de l'avoir condamné à payer 200 000 francs CFP de dommages-intérêts à la société, alors, selon le moyen, que le dol peut résulter du silence

Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, à défaut d'écrit constatant l'accord des parties sur la réserve de propriété, au bénéfice du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, le silence

d'emploi ne contenaient pas l'énoncé de la commune intention des parties, que la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence

de répondre aux questionnaires médicaux et que, faute de l'avoir fait, il n'était pas assuré ; alors, de deuxième part, que les juges du second degré n'ont pas davantage recherché si en gardant le silence

dès lors que l'URSSAF s'est abstenue de critiquer à l'occasion d'un précédent contrôle la pratique, connue d'elle, suivie par un employeur lors de la détermination de l'assiette des cotisations, son silence

X... de se prévaloir de son silence pour se dégager partiellement de la transaction réglant globalement et irrévocablement toutes les conséquences de la rupture négociée qu'au prix d'une violation des

que l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique aux conventions portant sur l'exercice du droit de surélévation qu'autant que celui-ci est réputé "accessoire aux parties communes" dans le silence

le déboutant de son action en responsabilité délictuelle dirigée contre la société Gestec au motif qu'il ne démontrait pas la duplicité de la société Gestec, "qui aurait volontairement conservé le silence

d'escompte à son initiative était abusive comme n'ayant pas respecté un préavis suffisant, alors, selon le moyen, que l'ouverture de crédit à durée déterminée prend fin à l'arrivée du terme convenu et le silence