Il convient d'observer à cet égard que la société a produit la signification de l'arrêt de cassation faite par ses soins à la salariée le 1er juillet 2013.

[N] a fait signifier à M.

    Ce dernier interjeta appel de l'ordonnance du 8 avril 1993, en alléguant sa nullité, faute de signification préalable à son avocat de la demande de prorogation, et en contestant ses motivations

état saisi d'une demande de radiation en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande, en absence de signification

Ils ont donc bien reçu signification préalable du commandement engageant la saisie, qui n'a pas à être signifié à nouveau avec l'assignation à l'audience d'orientation.

En appel, l'appelant soutient que la mainlevée s'imposerait car son ancienne épouse ne disposerait pas d'un titre exécutoire, faute de lui avoir signifié le jugement de divorce.

duquel son propre patrimoine se confond, en raison de l'ingérence de celui-ci dans son fonctionnement; sur les demandes à titre subsidiaire de la SOCOTRAM, elles concluent à la non nécessité d'une signification

telle signifiation”.

telle signification.

Il n'est produit aucun procès verbal de signification de cet arrêt.

Le 19 décembre 2019, la société Dauphine 37 a fait signifier à M. [H] l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2019. Par acte authentique du 11 mars 2020 publié le 16 mars 2020, M.

Par acte signifié le 21 décembre 2023, Mme [M] a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Besançon en sollicitant l'annulation de l'acte de signification de

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2020, la SAS LA RESSOURCE a fait signifier l’acte de la cession du fonds de commerce à la SCI TEMPLE DLD intervenue le 24 décembre 2019, en sa qualité d’acquéreur

[E] [V] d'éluder les dépens mis à sa charge ; que, par ailleurs, aucun texte n'impose la signification préalable d'un commandement de payer pour pratiquer une saisie-attribution et que ces significations

une mesure d'instruction avant tout procès étant susceptible d'appel et l'appel étant ouvert à toute partie ayant succombé, fût-ce partiellement, il convenait ici de retenir, en l'absence de toute signification

Concernant la demande de rétractation, il affirme que l'ordonnance a été signifiée, le 28 juin et 11 juillet 2022, soit préalablement à l'exécution de la mesure, en date du 12 juillet 2022, date à laquelle

M et Mme [T] soutiennent que l'ordonnance du 30 décembre 2022 ne peut valoir titre exécutoire faute de leur avoir été signifiée.

Il fonde sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente sur l'absence de signification préalable du titre exécutoire et sur la compensation de l'indemnité de 1 500 € avec la dette locative