Il est établi et d'ailleurs non contesté que suite à la déclaration de saisine et à l'avis du greffe d'avoir à signifier en date du 9 octobre 2023, un acte de signification a été établi par commissaire

(la société Lykes) pour effectuer le transport ; que la marchandise, qui devait être livrée le 8 juin 1999, a transité par un port américain où elle a été retenue par la douane des Etats-Unis qui a exigé

nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés

L'Envol Sucré en qualité de preneur en date du 24 février 2010 et renouvelé au 1er janvier 2022 portant sur les locaux sis [Adresse 4] les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié

27 janvier 2020, Mme [D] [G] a formé opposition, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 9 décembre 2019 par l'URSSAF et signifiée

recourir aux formalités de l'article 1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire, de l'endossement, par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exigée

Il ressort d'autre part du procès-verbal de signification à partie du 9 juillet 2012 que l'huissier significateur s'est rendu à la dernière adresse connue de Madame Y..., c'est-à-dire la même que celle

Colombani, Gattegno et la société Le Monde ont fait signifier, dans les formes et délais prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ;

Le 24 octobre 2022, Mme [X] a fait signifier sa déclaration d'appel à M.

Signification à personne morale habilitée SARL DIRECT'AUTO ASSURANCES [...] [...]

[K] que le procureur général près la cour d'appel, n'a signifié sa déclaration d'appel qu'à M.

tribunal de commerce de Paris du 15 juillet 2011 en toutes ses dispositions dont celle qui condamnait « la SNC Sogam au paiement d'une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la signification

Cependant, le premier avis d'avoir à signifier, émis par le greffier le 23 mai 2024, n'a été suivi d'aucun acte de signification dans le délai d'un mois, soit au plus tard le 23 juin 2024.

Les significations du 31 octobre 2019 de maître [N], huissier de justice, indiquent que les actes ont été signifiés par clerc d'huissier et l'expédition est signée par maître [N].

Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 20 janvier 2017 par M.

Les significations du 31 octobre 2019 de maître [I], huissier de justice, indiquent que les actes ont été signifiés par clerc d'huissier et l'expédition est signée par maître [I].

[I] avait une adresse professionnelle connue, à laquelle la contrainte du 10 août 2017 pouvait lui être signifiée ; qu'en rejetant la demande en nullité de l'acte de signification de la contrainte, la

Cette décision a été signifiée à Monsieur [L] le 07 juin 2023.