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39 876 résultats pour « signification et notification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte

Source officielle

Page 12 sur 1994

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fda

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ou de la signification.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8035ccdc6046d47afc248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les frais de signification et les dépens   Par application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte ainsi que tous actes nécessaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a71d4f3671a27fa76b5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle soutient que la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte ainsi que la contrainte litigieuse n'ont pas à préciser la gérance majoritaire au titre de laquelle le cotisant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69676dd6cdc6046d473e9629

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'incident devant le conseiller de la mise en état signifiées par M. 

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300585

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

l'occasion d'une simple assemblée générale, sans que soit établi un acte authentique, la cour d'appel , qui ne s'est pas fondée seulement sur une irrégularité de la sous-location et sur une absence de signification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76b8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 février 2018, la caisse primaire d’assurance maladie des YVELINES (ci-après la caisse) a notifié à monsieur [Z] [B] une notification de payer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405773_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article 8 de la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale stipule : " Chaque

Source officielle
CA

2e Chambre

61624a80a68110eae5b6900c

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

membre désigne les officiers ministériels, autorisés ou autres personnes, ci-après dénommés «entités d'origine» compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MARNAISEc/PASCASIA PENA ET AUTRES CB

6253ca11bd3db21cbdd89f31

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

Par dernières conclusions notifiées le 2 avril 2007, la Société coopérative agricole marnaise poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demande à la Cour de : - constater qu'au bas de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736e3ecdc6046d476a69ca

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 15 alinéa 2 de la Conventionde de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bd5fdaf41a8356be627

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n°1348/

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b62d8b0b444605db3f5d3e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Caisse de Crédit Agricole Next Bank refusait d'appliquer au calcul du taux d'intérêt l'évolution de ces deux index, ils ont, par acte d'huissier de justice transmis le 22 octobre 2020 en vue de sa signification

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03999_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

faite par acte d'huissier de justice est une signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01462_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940ba

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Aux termes de ses écritures notifiées par la voie électronique le 4 mai 2018, Monsieur Adrien X... conclut à l’infirmation du jugement déféré.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La SCI des Rosiers rétorque que la cassation n'a fait l'objet d'aucune signification ou notification et que la cour est saisie par l'expropriée sans notification préalable comme le permet l'article 1034

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6811b55c1fd650b69542c9b2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sans préjudice de l'article 8, la date de la signification ou de la notification d'un acte effectuée en application de l'article 7 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

687b2a29e24ceec1d00d9046

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Au visa des articles 514, 524, 538, 901, 908 et 911 du code de procédure civile, et du règlement 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et

Source officielle
TJ

JCP

69d94331cdc6046d47cdb57b

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

La Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dispose en ses articles

Source officielle