AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte
Source officiellePage 12 sur 1994
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196a90ddb778926962fda
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ou de la signification.
Source officielle