par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de

des douanes qui n'a été ni présente ni représentée à l'audience où le jugement a été prononcé et qui n'a pas été informée du jour de ce prononcé, qu'à partir de la signification du jugement ; qu'en déclarant

Mme Y... fait grief à l'arrêt, au seul visa des conclusions des parties, en date des 30 mars 2011 et 8 avril 2011, de déclarer parfaitement régulière la signification du jugement du juge aux affaires familiales

[C] irrecevable à soulever la nullité de l'acte de signification du jugement ; Débouter M.

] [L] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [L] dans un délai de 48 heures à compter de la signification

] [E] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [E] dans un délai de 48 heures à compter de la signification

] [O] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [O] dans un délai de 48 heures à compter de la signification

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA SIGNIFICATION

des parties ; que la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement ; qu'en jugeant régulière la signification du jugement du 23 mars 2017, sans répondre au moyen de

a été signifié dès lors que ce courrier est très antérieur à l'assignation délivrée le 13 janvier 2016 et à la signification du jugement du 20 avril 2016 et que ni l'adresse du siège social de la SCI

jour de retard à compter de la signification du jugement, du cabanon de jardin ; - la démolition, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, de l'extension

[Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; - le condamner à lui verser la somme de 20 748, 40 euros, avec intérêts à compter

jours après la signification du jugement déféré doit être déclaré irrecevable comme tardif ; qu'en conséquence, l'appel incident du ministère public est frappé de la même irrecevabilité ; "alors, d'une

le relevé de forclusion de l'article 540 du code de procédure civile ; que le magistrat instructeur a considéré que la signification du jugement faite à fausse adresse de Madame Y... avait fait grief

de la signification du jugement français de divorce, que ce jugement soit en conséquence déclaré non avenu et que la mainlevée de la mesure de saisie-attribution soit ordonnée ; Attendu que M.

Il ajoute que l'assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et l'acte de signification du jugement prononcé le 15 décembre 2022 lui ont été signifiés selon les modalités

contradictoire ou à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ; que le jugement entrepris a été rendu contradictoirement le 26 mars 2004, Jean-Philippe X... étant présent en

contradictoire ou à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ; que le jugement entrepris a été rendu contradictoirement le 26 mars 2004, Jean-Philippe X... étant présent en