les faits poursuivis ne relevaient pas de la qualification d'abus de confiance, qualification sur laquelle les prévenus avaient été mis à même de se défendre, la cour d'appel a privé sa décision de base

441-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

Alix de ne pas justifier de la création de toutes pièces d'un tel fonds postérieurement à la signature dudit contrat de location, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

sans être contredits, que, créée en 1947, elle avait été présidée depuis cette date et jusqu'en 1998 par Jean-Pierre X... qui avait créé des modèles de luminaires dont il avait cédé les droits d'exploitation

la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

signée par Marie-Pierre FIGUET, Présidente déléguée par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

sa correcte exécution, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 38) qu'en condamnant les mêmes sociétés à mettre en place un système de porte à carte magnétique, sans fournir aucune explication

G... ne fournissait aucune explication sur le caractère tardif de son témoignage alors que, selon ses propres explications, il était passé dans l'opposition au gouvernement algérien en 1996 et avait obtenu

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

termes de l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que dès lors, en l'absence de signature

en haut à gauche le cachet commercial de la société MARTIN BELAYSOUD, et en bas à gauche à l'emplacement de l'expéditeur le cachet commercial de la société MARTIN BELAYSOUD et la signature d'un de ses

VI Titre I du Code rural relatif au d statut du fermage, de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

viticole le responsable de la société ne vienne pas au lieu d'exploitation ainsi que M.