marchés publics, les juges énoncent, d'une part, que les marchés sont distincts, chacun devant être pris isolément, d'autre part, que doivent leur être appliqués les nouveaux règlements ayant élevé le seuil

.. était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la "société anonyme Chromos Service se borne à produire une analyse de la situation financière de la seule

forfait en jours sur l'année n'est pas incompatible avec un travail à temps partiel ; que le salarié disposant d'une convention de forfait en jours sur l'année inférieure à deux cent dix-huit jours -seuil

l'APAVE, suffisante dès lors que, selon les services techniques de la préfecture, les trois ventilateurs ne devaient pas fonctionner simultanément afin de ne pas risquer, en cas d'incendie dans une seule

M... a adhéré auprès de la société Quatrem assurances collectives prévoyait notamment la garantie de l'incapacité permanente, qui n'était pas définie par sa cause mais seulement par le seuil d'incapacité

la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que loin d'avoir décidé que le chirurgien-dentiste pouvait prétendre à une suspension de ses cotisations sous la seule

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 10.

rémunérations forfaitaires ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet accord se limitait aux dépassements hebdomadaires compris entre 39 et selon les cas, 42 ou 40 heures et demi, et que ces seuils

populaires un avantage immédiat par une déduction de 150 000 francs sur le solde d'honoraires de l'ADSA, correspondant à sa concession sur l'indemnisation des désordres affectant les claustras; que le seuil

plein, de sorte que la cour d'appel, qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel et écarte les dispositions spécifiques des articles 1 et 21 qui fixent un seuil

Y..., délégué syndical en place depuis septembre 1997 et maintenu à ce poste avec l'intégralité de ses prérogatives et moyens malgré une réduction de l'effectif au dessous du seuil de cinquante salariés

permettant de dire que le temps travaillé ne résulte pas du montant du salaire hors prime à diviser par le taux horaire moyen applicable à la période de référence'', la cour d'appel a fait peser sur la seule

des poussières émises et rejeter ses demandes de décharge de cette taxe, que l'article 266 septies du code des douanes n'opérait pas de distinction relative à la taille des poussières émises et que seule

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communautés de communes (...), lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul

premier alinéa du présent article, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la SMABTP, seul assureur partie à l'instance, se prévalait d'une réception au 10 août 2010, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige,

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 février 1995), que, par acte du 23 octobre 1964, le Territoire de la Polynésie française a transféré à la Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL

entre les organisations syndicales, et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en présence de candidats ayant atteint le seuil