de cette espèce » ; que les servitudes de réseaux sont des servitudes continues ; que les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription trentenaire ; qu'il appartient donc

ANGER, greffier de chambre FAITS Mme [K] [R] qui est propriétaire à [Localité 8], d'une parcelle cadastrée AN [Cadastre 3] sur laquelle est édifiée sa maison, a demandé à la SA Orange de déplacer

Jean-Luc A... ne peut exiger la suppression des conduites d'eau, des câbles téléphoniques et d'alimentation électriques et du compteur EDF, qui ont été régulièrement installés quand la servitude était

à Mme Y... en raison de la suppression de l'ancien chemin qui desservait sa villa, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée

Daniel Y... et Corinne Z..., propriétaires d'une parcelle sise à BRAX (47) grevée d'une servitude conventionnelle de passage (dont l'assiette est constituée d'une bande de terre de 5 mètres de large) au

, dans ses motifs, « s'agissant de la servitude de tour d'échelle, que cette servitude est l'une des servitudes perpétuelles que la SCI C BOF a l'obligation contractuelle de supporter en tant que fonds

Au soutien de ses prétentions, l'appelant prétend qu'il existe une servitude légale du fait d'une situation d'enclave, conformément aux articles 682 et 683 du Code civil.

SCI Midigrep, Y... en est le responsable légal ; qu'il est constant que c'est toujours lui qui a effectué les démarches administratives pour obtenir le permis de construire ; que la villa a été édifiée

de passage stipulée au profit du fonds dominant ; qu'en vertu de cette servitude de passage, les véhicules du fonds dominant attachés à des logements à usage d'habitation édifiés sur ce fonds sont donc

bordant la parcelle, à savoir : ' servitude sise au Sud-Est de 6 mètres de large sur 17 mètres qui n'est autre que la parcelle cadastrée aujourd'hui [Cadastre 6], ' servitude sise au Sud-Ouest

N'ETAIENT PAS OBLIGES DE MUNIR LEUR OUVERTURE SUR LE FONDS DE SOULAT D'UN TREILLIS FIXE ET D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE, LA SERVITUDE

Elle évalue la perte de jouissance du fait de la servitude à 36 euros et les troubles de jouissance à 500 euros, précisant que la partie supportant la servitude est située au Nord Ouest de l’angle de la

Elle invoquait notamment le fait que les demandeurs s'opposaient à toute solution alternative raisonnable, notamment à l'enfouissement de la ligne électrique sur l'assiette de la servitude de passage.

X..., celui-ci l'a assignée pour obtenir, outre des dommages-intérêts, la suppression d'obstacles, résultant de l'ouvrage édifié par la SCI, au libre exercice de la servitude de passage par lui revendiquée

La Commune du Pian Médoc est propriétaire de la parcelle 63 (au sud) sur laquelle est édifiée un poste de transformation (EDF).

Il ressort des pièces du dossier que l'accès à la propriété de M. et Mme I, bâtie en second rideau, se fait par une servitude de passage constituée lors de l'acquisition de leur propriété.

Paul X..., annulé l'arrêté du 19 juin 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'établissement de servitudes sur le territoire de la commune de Vitrolles requises pour la construction

publique les travaux de construction de de la ligne électrique de 90 KV Calvi - Île-Rousse, le plan parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral n° 81/2670 du 23 septembre 1981 portant établissement des servitudes