donné acte de ce qu'elle reprend l'intégralité de ses demandes de première instance " et en conséquence, de : dire que les époux Y... sont « occupants sans droit ni titre du lot no 37 pie de la section

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement des biens de section de la commune de la Fage Montivernoux du

sur la parcelle cadastrée section [...], située commune de Saint-Bonnet », sans rechercher si ces noms n'avaient pas déjà été communiqués, dès lors que par une ordonnance du 10 avril 2014, le conseiller

communal d'une somme de 65 072 F correspondant aux produits des ventes de coupes affouagères, 2°) à l'annulation de cette délibération, 3°) à ce que soit ordonnée la redistribution entre les membres de la section

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Nationale de Prévoyance, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 août 1996 par le tribunal d'instance de Melun (section

. - Entreprise Y... bâtiment construction, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1998 par le tribunal d'instance de Melun (section droit commun), au profit de Mme Ghislaine X...,

ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; (). " Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles

conseil municipal d'Auzelles a retiré ses délibérations n° 2018-24, n° 2018-25, n° 2018-26 et n° 2018-27 du 11 septembre 2018 répartissant le produit des coupes de bois entre les ayants droit des sections

Elle fait valoir que le mur est dans la propriété A Larquet et n'appartient donc pas à la section de commune ; l'expertise est inutile.

parties, avait, le 12 décembre 1984, jugé les consorts Y... irrecevables à rien revendiquer contre la commune au sujet du chemin de Primelles à Saint-Chevrais et donc en ce qui concernait la section EE

ou leurs groupements, les sections de communes ; () ".

ayants droit des pâtures regardées par lui comme appartenant à la section de la commune de La Rouveyre, qu'ils sont propriétaires desdites pâtures, vendues à leurs ascendants, par l'effet de deux actes

Bernard A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres de La Garde de la commune de Prévenchères pour l'exercice budgétaire 2002 et enjoint au trésorier-payeur général

ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le représentant de la collectivité

de Saint-Vert la totalité des biens, droits et obligations de la section de Peymian de la commune de Saint-Vert, ensemble la décision du préfet refusant de retirer l'arrêté litigieux.

; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement en ses dispositions civiles, a dit qu'Yves Le X... devra faire procéder à la mise en conformité de la partie sud de la parcelle 1623 cadastrée section

Lucien B et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Martin d'Arrossa, - les conclusions de M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Mutterscholtz : 2.