la seconde partie du cautionnement exclusivement au paiement des amendes, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ; Les moyens étant réunis ; Sur les deux moyens de cassation

le moyen, d'une part, l'aveu même tacite, de l'une des parties, rend admissible la preuve par présomptions, et qu'en ne recherchant pas si le silence de M.

LE TRIBUNAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME RECONNU QUE L'EXPERT X..., AU COURS DE SA SECONDE MISSION, RELEVE L'EXISTENCE DE MALFACONS QU'IL N'AVAIT PAS CONSTATEES AU COURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

S'agissant des entretiens de mi-carrière (ou entretiens de seconde partie de carrière), il est établi que M. [P] n'a pas bénéficié de tels entretiens en 1997, 2002, 2007 et 2012.

le moyen, que de première part, par définition, la requête en réouverture des débats ne peut être présentée qu'après leur clôture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

réglementaire, et qui se réfère, dans sa seconde partie, à l'existence d'une autorisation assortie de restrictions significatives; qu'en considérant, au contraire, qu'il était clair et sans ambiguïté

1er mai 1983, en qualité d'attaché groupe 5, niveau 4, indice 01 ; que le 4 mai 1984, il a été commissionné (titularisé) en groupe 5, niveau 4, indice B ; qu'à la suite de deux échecs successifs à la seconde

que les injections sous-cutanées ne pouvaient être inscrites avec leur coefficient propre, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 3 et 4 du chapitre II du titre XVI de la seconde

versé qu'en espèces ou par chèque certifié ; que de telles sûretés ne peuvent être destinées à garantir le paiement des réparations énoncées à l'article 142,2 , qui ne peuvent être garanties que par la seconde

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon

à mieux se pourvoir pour le surplus des demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que la décision ne comporte pas de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de toutes les vacances scolaires les années paires et la seconde partie les années impaires avec la précision que les dates des vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l'académie dans le

, la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la durée minimale de 6 mois de contrat et d'autre part des dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le pourvoi, de première

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, de première part, que la réinscription au tableau d'un avocat radié en vertu d'une condamnation

le moyen, de première part, qu'en relevant d'office les dispositions des articles 57, 101 et suivants du Code de la nationalité sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994), que M.

The first part was allocated for the construction of a tram station. The second part was allocated for public service and registered in the name of Odunpazarı Municipality.