AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC000400805
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Selon le résultat de cette audition, l’instruction est poursuivie, une ordonnance pénale est décernée, ou l’affaire est renvoyée à l’audience de jugement.
Source officiellePage 12 sur 19218
7ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d90
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'audience du 27 avril 2022 était en mesure de se défendre, que son conseil n'a pas informé son adversaire de sa demande de renvoi présentée le jour même de l'audience que les premiers juges ont rejetée
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