en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que, par déclarations faites au greffe de la maison d'arrêt successivement les 1er et 9 décembre 1988, X... s'est pourvu contre

sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois

peut se pourvoir deux fois contre la même décision; Attendu que M.

rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ".

Il considère que l’objet du premier et du second pourvoi n’était pas identique bien qu’il s’agisse de la même affaire   : d’après lui, le premier pourvoi visait à la vérification de la conformité

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

CETTE DECISION AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 MAI 1979, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420

pourvoi : Attendu que Farid X..., qui s'était pourvu en cassation le 31 octobre 1994, a fait le 15 novembre 1994 une nouvelle déclaration de pourvoi en cassation contre le même arrêt ; Attendu que

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

en cassation, le 31 mars 1989 contre le même arrêt a épuisé son droit par l'exercice qu'il en a fait ; que ce second pourvoi est dès lors irrecevable ; Sur le pourvoi formé par le prévenu le 31 mars

à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois

Monsieur [N] s’est de nouveau pourvu en cassation, et par ordonnance du 3 mai 2018, la Cour de cassation a constaté la déchéance du second pourvoi, faute de production dans le délai légal d’un mémoire

Elles exposent que le second pourvoi dont elles ont saisi la Cour de cassation tendait à faire reconnaître que cette indemnité n’était pas complète en ce que, d’après elles, elle ne tenait pas compte de