Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Accord portant sur l'application de la nouvelle référence conventionnelle sur les salaires minimums de la CCNIC et le mode de calcul des primes dont la valeur s'appuie sur le point ou le salaire minimum

allocations de préretraite ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci en-deçà du montant du salaire minimum de croissance ; Qu'en statuant comme il a fait, alors que seul le salaire

au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION

7 du décret du 4 juin 1936 prévoyant la répartition des pourboires par parts inégales était subordonnée à la garantie pour l'employé d'un salaire minimum, celui-ci devant nécessairement s'entendre du

DU TRAVAIL VIOLE PAR LE TRIBUNAL, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LE SALAIRE MINIMUM

Salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu

DECEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR REPOSAIT SUR CES TEXTES, ALORS QUE CETTE PRIME, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE LA PREVOYANT, DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU SALAIRE

que, même si elle n'avait réalisé aucune vente, elle avait droit au salaire minimum ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'intéressée, libre d'organiser son activité sans

minimum de croissance, soit au salaire minimum prévu par une convention collective étendue, et qu'il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire qui permette d'inclure dans l'assiette des cotisations

minimum de croissance ; - l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective, qu'ainsi le salaire minimum

salariés à temps partiel. " Article 3 Barème des salaires minimaux garantis A. - Salaire minimum garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine

EMPLOYEE COMME OS2 PAR LA SOCIETE CHROMEX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE JUILLET A NOVEMBRE 1974 LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR UN AVENANT DU 10 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

de croissance ; - le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.