faute de contenir notification du titre le fondant ; que la cour d'appel a rejeté ce moyen ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute saisie-exécution

du 30 novembre 1994, ils ont pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la Société générale dénoncée aux AGF que celles-ci ont saisi un juge de l'exécution pour faire prononcer la nullité de ces

encontre pour avoir paiement des impositions dont son mari est redevable au titre des années 1977, 1978 et 1979 ainsi que l'opposition à contrainte qu'elle a formée à la suite de trois procès-verbaux de saisie

L'OBJET D'UN REDRESSEMENT D'IMPOTS DIRECTS QUI AVAIT ETE SUIVI D'UNE SAISIE-EXECUTION DE CERTAINS DESDITS MEUBLES ET OBJETS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES

regard du même article ; Mais attendu que l'arrêt relève que la MSA justifie de la signification de plusieurs commandements de payer restés infructueux et avoir tenté, le 21 septembre 1992, une saisie-exécution

prévenu dans ses conclusions, les tissus objet de la saisie n'étaient pas restés disponibles pour le créancier saisissant, ce qui excluait tout détournement au sens du texte visé ; qu'à défaut de toute

Y... a fait citer Mme X... devant le juge de l'exécution afin de faire annuler cette saisie-exécution en ce qu'elle se référait au jugement rendu le 25 novembre 2012 alors que cette décision avait été

fondement aux poursuites avaient force exécutoire ; que le juge de l'exécution ayant par jugement du 3 février 1999 annulé les saisies-attributions pratiquées et ordonné leur mainlevée, la compagnie,

nécessaire de contester la saisie-exécution par les voies procédurales appropriées, ne sont donc pas établis ; "alors que, d'une part, le demandeur faisait valoir dans son mémoire qu'il résultait des

DE NICE : CONSIDERANT QUE, PAR ARRET EN DATE DU 4 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A SURSIS A STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA VILLE DE TOULON A LA SAISIE

et a poursuivi la validation de cette mesure d'exécution ; que les époux X... ont appelé en garantie la compagnie Nordstern ; que par arrêt du 10 juin 1993, ces derniers ont été condamnés à paiement

de laquelle une exception de prescription est soulevée ; qu'en l'espèce, il résulte seulement de la décision attaquée que le Trésor public affirme que le 24 avril 1990 il a procédé à la saisie exécution

Jean-François X... a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures d'exécution, afin de voir dire mal fondée la saisie

prêts que lui avaient consenti les société Anversoise de Dépôts et d'Hypothèques "Dipo" et Banque Ippa et en vertu desquels ces sociétés bancaires avaient diligenté à son encontre une procédure de saisie

Henri X... en exécution d'une contrainte portant sur une somme de 650 295,05 francs due par ce dernier au titre de contributions directes, a assigné la partie saisie et la partie saisissante, ainsi que

Roudolff en validation de la dit saisie et en conversion de celle-ci en saisie-exécution, demande également engagée contre Mme X... ; que par arrêt confirmatif (Paris, 11 février 1988), la cour d'appel

A... lui-même, qui avait été nommé par de précédents saisissants, cependant que le changement de gardien peut être demandé à tout moment au Tribunal du lieu de la saisie, elle a violé les articles 596

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MATHIS, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE X...