#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Sofiyski gradski sad.

en ce qu'il a débouté la SAFER Grand Est de sa demande d'annulation de la vente régularisée le 23 juillet 2019, débouté la SAFER Grand Est de sa demande de dommages et intérêts, condamné la SAFER Grand

Par courrier officiel du 26 juillet 2024 le conseil de la SAFER Bretagne a fait part des observations de la SAFER et a relevé le caractère partiellement indu des intérêts.

et Mme X... ont conclu le 9 août 2005 un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, d'une superficie de 62 510 m², appartenant à Mme Y..., en vue d'y construire une maison ; qu'ils ont assigné la SAFER

Y...en annulation de cette vente, qui ne lui avait pas été préalablement notifiée ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la SAFER est habilitée

, en tout état de cause dire que la SAFER ne n'a pas exercé, - dire que la déclaration de la SAFER du 26 mars 2010 équivaut à un détournement de pouvoir, - dire que la SAFER a commis une faute engageant

X..., notaire, Mme Y... a vendu aux époux Z... diverses parcelles de terres ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (la SAFER) a assigné les époux Z..

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2014), que la SAFER Languedoc Roussillon (la SAFER), bénéficiaire d'une

compléments d'information auprès du siège de la SAFER ; Que les époux X... ajoutent à cette disposition légale en soutenant que l'annonce devait indiquer le siège social de la SAFER alors que le code

du code de procédure civile, condamne la Safer de Picardie à payer à M.

l' a donné à bail à Pierre E...; Le 6 septembre 2004, la SAFER a informé Béatrice X... de la vente à Jean Z... ; Le 23 septembre 2004 Béatrice X... a fait assigner la SAFER, puis Yves Y... et Jean

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 2011), que la SAFER d'Alsace (la SAFER), qui avait reçu

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu par motifs propres et adoptés que les parcelles objet de la vente, qui avait donné lieu à déclaration d'intention d'aliéner adressée à la SAFER

Suivant acte d'huissier du 9 juillet 2014, Mme [K] [C] a fait assigner la SAFER devant le tribunal de grande instance de Toulon pour voir prononcer la nullité de la décision de préemption de la SAFER du

devenue SAFER Grand Est et la condamne à payer à M. et Mme X...

' condamner la SAFER et MM.

de la déclaration de préemption de la Safer d'Occitanie en date du 24 mai 2024, - ordonner le retrait des avis d'appel à candidature publiés sur les sites internet de la Safer, de la préfecture de la

Francis Y..., président-directeur général des SA SAR -SAR international, société Holding Francis Y... ... dans un ensemble immobilier également accessible par le ..., domicilié ..., en cassation d'une