Attendu que Mme X... a été engagée par la société Imogroup, le 1er octobre 1988, en qualité de négociatrice ; que, par lettre du 28 février 1991, son employeur lui a notifié qu'il prenait acte de la rupture

abusive, l'indemnité de congé payés, les frais de mission : Attendu que la société Galland frères fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture

[Z] poursuit en cause d'appel la condamnation de la société Emma-Trans à lui verser les sommes suivantes : 17 964 euros au titre du préjudice né de la rupture de son contrat de travail, 1 497 euros

Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M.

Pour conclure à la confirmation du jugement, la société Julbo allègue que plusieurs éléments justifient la rupture de la relation et l'absence de brutalité dans cette rupture.

[C] [O] rappelle que dans l'hypothèse, comme en l'espèce, où la rupture du contrat de travail est consécutive à l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission, et de le débouter de ses demandes en indemnités de rupture

et l'a condamnée à payer à l'employeur une indemnité de préavis ; Sur le moyen en ce qu'il est relatif aux indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que

fonctions de télévendeuse, adressé le 28 janvier 1989 une lettre de démission à son employeur ; Attendu que la SNC Primel fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 2015 de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien

travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article 3, pour toutes les ruptures

alors que « l'action portant sur une prise d'acte de la rupture du contrat de travail se prescrit à compter de la date à laquelle la rupture est intervenue ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations

X... alors, selon le moyen, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du

ne contient l'énoncé d'aucun motif, l'employeur ne se prévalant que d'une démission, alors que, dans cette lettre, l'employeur reprochait au salarié des faits constituant un motif précis de rupture;

L'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, qui n'est due que lorsque la relation de travail est rompue, résulte de cette rupture.

Le 29 janvier 2018, la société lui a notifié la rupture de ce contrat. 3. Soutenant que ce contrat devait être requalifié en contrat de travail, Mme [Z] [F] a saisi la juridiction prud'homale.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2019 pour contester la validité de la transaction et obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.