[K] [B] une collusion frauduleuse destinée à tromper l'assureur dans son appréciation du risque garanti, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances

garantissait le CRTS contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de tout receveur de produits sanguins, ce dont il résultait que l'assureur devait sa garantie

risques qu'elle n'a pas assurés et pour lesquels elle n'a pas payé de primes ; c'est le bulletin d'adhésion à l'assurance qui détermine les risques garantis par l'assurance et que l'acte de prêt reçus

garanti par sa conséquence, à savoir l'interruption d'activité consécutive à une difficulté d'accès à la boutique assurée ; - elle avait la volonté de souscrire une garantie totale contre les risques

X... , ayant souscrit auprès des Assurances du crédit mutuel (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers prévoyant une garantie complémentaire pour les dommages

contre les risques décès, incapacité et invalidité les personnes auxquelles elle consentait des prêts; qu'ils ont, chacun en ce qui le concerne, adhéré pour la garantie d'un montant de 250 000 francs

précisait que seules entraient dans l'assiette de la contribution, les sommes versées par le souscripteur en contrepartie des prestations que celles-ci s'engagent à fournir en cas de réalisation du risque

la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur est fondé à opposer la délimitation contractuelle du risque garanti à l'assuré qui dépasse le cadre de l'activité déclarée lors de la souscription

et dirigée exclusivement à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage, la demanderesse ne l'a pas mise en mesure d'exercer ses recours subrogatoires ; - constater qu'en raison de la non réalisation du risque

lors qu'ils ont apposé leur signature sous le paragraphe relatif à cette remise et qu'ils ont été parfaitement informés du risque garanti, rappelant que la garantie avait automatiquement cessé avec le

le risque de paiement des indemnités afférentes au licenciement du personnel, contrat ne prévoyant pas de dérogation à la faculté offerte à l'assureur en ses conditions générales prises en application

moyen, "1°) que l'article 2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls

l'intervention de la société TNEE le 17 avril 1980 est sans lien de causalité avec la rupture des trames constatée cinq ans plus tard, elle n'en constitue pas moins la première manifestation matérielle d'un risque

offre acceptée le 23 octobre 1998, la société Médiatis a consenti à Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte, l'emprunteuse souscrivant en outre à l'assurance de groupe couvrant le risque

du code des assurances supposent que la fausse déclaration ait été faite en réponse à une question précise de l'assureur, de manière intentionnelle, et qu'elle ait été de nature à changer l'objet du risque

constituaient de fausses déclarations qui revêtaient un caractère intentionnel et avaient modifié l'opinion que pouvait avoir l'assureur de l'étendue des risques garantis, pour en déduire à bon droit

Il apparaît en effet que le nombre de salariés de l'entreprise constitue un élément déterminant de l'appréciation du risque garanti dans le cadre d'une assurance professionnelle de responsabilité civile

, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise