pas la cause des préjudices allégués par elle et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu

pas la cause des préjudices allégués par elle et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu

[U], aurait directement reçu du représentant légal de la banque par acte du 20 novembre 1995, cependant que M.

volonté de ne pas recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2 / que la réception judiciaire de l'ouvrage doit être prononcée à la date où il était en état d'être reçu

X... avait bien reçu la lettre qui lui avait été adressée le 24 juillet 1997, la CAF du Havre avait produit la réponse faite par celui-ci le 4 août 1997 ; qu'en jugeant que M.

non d'un 13e mois, les diverses primes versées, le pourcentage d'évolution s'il a été calculé, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à l'expert-comptable ayant reçu

les bons d'achats et d'annonter les fiches de stock ; qu'une perquisition dans la villa de X... a permis de retrouver sept bombes de peintures et d'apprêt ; que le prévenu a déclaré avoir trouvé ces rebus

Jacky Clément A... dans le choix fait par lui de la technique d'anesthésie ; qu'en effet, interrogé sur ce point tant par les enquêteurs que par le juge d'instruction, l'intéressé a expliqué qu'ayant reçu

X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

Mme [M], épouse [T], a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 19 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, manque de base légale, " en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu de suivre contre Michelle Z... du chef de l'abus de confiance résultant du fait qu'elle avait reçu

réception par la caisse le 8 mars 2001 ; que par lettre du 29 mai 2001, reçue le 1er juin par M.

alors, selon le moyen, que le contrat de travail qui s'imposait aux parties prévoyant expressément la définition de la partie variable de la rémunération de Mlle X... par des avenants qui pouvaient être revus

construction un agrandissement de 61 m , des fenêtres et portes-fenêtres étant créées en façade; que postérieurement au procès-verbal, le prévenu a sollicité un permis de construire en extension, reçu

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus

de son cabinet, et à la vie de tous les jours", qu'au regard de ces détournements de primes, ainsi commis, Polonia, qui se devait en l'occurrence de faire raison à ses mandants de tout ce qu'il avait reçu

X..., titulaire des divers droits afférents à la revue littéraire Obliques, en a cédé l'exploitation à M.

un refus de permis de construire dont l'un des motifs était "l'aménagement des locaux d'habitation est interdit à moins de 35 mètres de la route nationale 206 qui est classée parmi les voies à grande