doit produire les effets d'un licenciement illégitime, -condamner la société la société intimée au paiement des sommes suivantes: -2 272,09 euros à titre d'IJSS perçues au titre de la subrogation non

-Sur les salaires retenus et non reversés à l'administration fiscale : Il n'est pas contesté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur la valeur ajoutée, elle n'a pas encaissé de taxe sur la valeur ajoutée de bonne foi, elle n'est pas dans la situation d'une société qui aurait encaissé de la taxe sur la valeur ajoutée sans la reverser

des sommes concernant les dossiers de formation engagés ainsi que le non-reversement des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire de l’organisme.

La CAPL a déclaré sa créance suivant acte du 4 mai 2011 pour un montant de 12.407,32 € au titre des sommes encaissées et non reversées arrêtées au 24 février 2011, outre une réclamation provisionnelle

Le 30 octobre 1995, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé le redressement judiciaire de la société X...

ce point ; que la cour relève que la société a été l'objet de plusieurs sanctions qui ont contribué chacune à l'insuffisance d'actif d'une part et d'autre part que l'absence de comptabilité fiable, le non

de déclarer leur créance au passif et non pas du non paiement des précomptes au caisse.

des sommes concernant les dossiers de formation engagés, et a décidé le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts

titre des congés payés y afférents, 1. 727, 66 € bruts à titre de rappel de salaire du mois d' avril 2005, 540, 80 € bruts à titre de rappel de salaire correspondant aux indemnités journalières non

préciser le montant qu'elle reconnaissait devoir ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame Y... a accepté de rembourser à Madame X... la dette de la Sté ART JAM au titre des honoraires non

causées, la possibilité de déduire une TVA facturée, mais non reversée au Trésor public ; que, dans un second circuit, la société Ozitec, à laquelle les organisateurs de la fraude ont eu recours à partir

ses droits à l'aide personnalisée au logement à compter de décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et demande également qu'il soit enjoint à l'administration de lui reverser

2 370 euros ; - la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non reversée représente 178,64 euros, et non 2 501 euros ; - il lui incombait de prendre en charge l'entretien des espaces extérieurs de

84 % de la dotation prévue à l'article 27 ... par le taux de la taxe professionnelle voté l'année précédente par ... le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le produit de la taxe professionnelle non

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 JUIN 2019 (n° 2019/ 167 , 7 pages) Numéro

La SELARL Asteren ès-qualités s'oppose à la demande de procédure de redressement judiciaire de la débitrice.