Y... n'avait plus d'emploi, percevait le revenu minimum d'insertion et avait deux enfants à charge nés d'une relation postérieure, pour refuser de considérer que l'occupation de l'immeuble commun par Mme

X dans une affaire de revente de véhicules d'occasion dont les compteurs kilométriques avaient été frauduleusement modifiés et dont certains défauts, de nature à compromettre la sécurité de ces véhicules

2000, de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, et entre le 1er mars 2003 et le 30 juin 2004, de fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu

X..., l'arrêt retient que Mme Y..., qui a élevé ses enfants tout en travaillant dans l'entreprise de son mari, perçoit le revenu minimum d'insertion, est à la recherche d'un emploi et justifie des frais

d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont il a été informé par notification du 10 octobre 2024 émise pour le recouvrement de la somme de 14 252,93 euros au titre d'un indu de revenu

X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

ce certificat de vérification au motif que le bulletin d'évaluation et l'avis de la chambre disciplinaire des avoués près la Cour d'appel sont absents , tout en précisant qu'il était bénéficiaire du revenu

minimum d'insertion.

afin d'être représenté par un avocat désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle qu'il a sollicitée le 31 août 2005 ; qu'il explique que cette demande, présentée parce qu'il perçoit désormais le revenu

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - ETRANGER - CONDITION DE DÉTENTION, PENDANT UNE PÉRIODE D'AU MOINS CINQ ANS, EN PRINCIPE CONTINUE, D'UN TITRE DE SÉJOUR AUTORISANT À TRAVAILLER - INTERRUPTION DE

du même Code résultant du décret n° 95-556, du 6 mai 1995, instituant un régime d'indemnités journalières des artisans ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les bénéficaires de certains revenus

bureau d'action sociale du canton de Lalinde pour exercer, aux termes de l'article 1er dudit contrat, les fonctions de "coordonnateur, chargé de mission auprès du président pour la mise en oeuvre du revenu

confirmant la décision du 12 février 2009 du président du conseil général lui refusant la remise gracieuse d'une dette de 2 483,07 euros mise à sa charge à la suite d'un trop-perçu d'allocation de revenu

d'aucune perte de chance réelle de percevoir un salaire ; qu'il sera donc débouté de sa demande au titre du préjudice matériel, étant ajouté par ailleurs qu'il est mal fondé à demander l'équivalent du revenu

peines d'emprisonnement dont Alain X... avait fait l'objet entre 1981 et 1997 ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant qu'Alain X... justifie avoir perçu avant son incarcération le revenu

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail clandestin, obtention frauduleuse de l'allocation de revenu

Y... justifie bénéficier actuellement du Revenu minimum d'insertion (RMI) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

d'avoir mis en oeuvre cette procédure, il convient de considérer que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée a été faite de manière abusive, le fait que le salarié perçoive le revenu