textes susvisés ; et alors, d'autre part, en premier lieu que, la conviction pour un salarié licencié pour motif économique à l'âge de 55 ans de ne pouvoir espérer percevoir une allocation de pré-retraite

. 132-1 du même code ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur ; que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion

la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1996) de n'avoir pas mentionné que le magistrat qui a tenu seul l'audience des plaidoiries en a rendu compte à la cour d'appel dans son

montant, puis a assigné cette dernière en paiement de cette somme en soutenant qu'elle n'avait pas respecté les mesures de sécurité mises à sa charge par les conditions générales de la convention d'adhésion

de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...], 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande

que les textes pour l'application desquels il a été pris ; alors, en second lieu, qu'il n'a pas été répondu au chef déterminant des conclusions de la salariée selon lequel elle avait obtenu, lors de son

en outre de la procédure que les faits reprochés à Y... ont été commis alors que ce dernier était sous l'emprise de l'alcool et qu'il minimise son addiction selon le médecin psychiatre qui l'a examiné

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet M.

1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de la banque Pallas Stern, société anonyme, dont le siège est anciennement ... et actuellement ..., prise en la personne de son

défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône Alpes, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son

N... à un régime complémentaire de retraite, la Cour d'appel a violé l'article L. 921-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE les clauses particulières relatives à l'adhésion d'une entreprise

détenteur, la CPAM a versé directement au receveur le montant de chaque prestation effectuée par la société ASPC lorsque l'assuré social avait demandé à être dispensé de l'avance de frais correspondant à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ne démontrait pas qu'à la date de son adhésion à la convention ASFNE cette vente ait été déjà programmée", tout en constatant par ailleurs que "l'ajustement de l'organisation n'était pas exclusif