Le 8 février 2019, il a adressé une demande à l'employeur tendant à faire valoir ses droits à la retraite, avec effet au 10 avril 2019.

Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 82. 219,5 euros (18. 271 euros de retraite à taux plein non perçue sur 4 ans et 6 mois) et au titre de la retraite complémentaire

retraite, l'assureur devait prendre en charge les prêts souscrits par cette dernière jusqu'à son âge normal de départ à la retraite, que les clauses précitées étaient contradictoires dans la mesure où

contestation du bien-fondé de la créance fondamentale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le retrait des provisions était intervenu dans un contexte commercial conflictuel entre M.

au cours duquel le retrait a été notifié, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen

d'espèces effectués entre le 24 et le 28 août 1991, à son bureau de poste de rattachement ; qu'ayant prétendu qu'étant grabataire, elle ne pouvait pas être l'auteur de ces retraits, Mme Y... a déposé

supplémentaire instauré par la société américaine au bénéfice des salariés de son groupe, quel que soit le lieu de leur affectation ; qu'ayant pris sa retraite à compter du 1er juillet 1987, il a fait

X... a été mis à la retraite par l'employeur à l'âge de 55 ans et bénéficiait de 25 annuités validables ; qu'en décidant toutefois que cette mise à la retraite constituait un licenciement, faute pour

à la retraite.

fait, demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13 octobre 1994 en ce qu'elle avait rétracté

La société AlixPartners fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 9 janvier 2019 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris avait ordonné la rétractation de l'ordonnance

avait autorisé, à la demande de la société CEACTI, la saisie-contrefaçon de leur progiciel "Horas"; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la portée générale de la procédure de rétractation

liste électorale d'Aléria ; Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ayant infirmé l'ordonnance ayant partiellement rétracté

X... a saisi en référé le premier président de la cour d'appel aux fins de rétractation de son ordonnance ayant rendu exécutoire l'état des cotisations litigieuses arrêté par la Caisse ; qu'il fait grief

La requête ayant été accueillie et les opérations effectuées, la société Babyliss a demandé la rétractation de l'ordonnance et la restitution des pièces saisies.

; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, dans son courrier du 28 novembre 2019 informant l'employeur de son départ à la retraite, celui-ci indiquait que ce départ à la retraite était motivé par

; que lorsqu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite, la caisse de retraite invoquant la nouvelle réglementation intervenue le 31 décembre 1986, s'est référée, pour établir les coefficients

complémentaire soient sans incidence sur l'attribution de ces mêmes droits au cours de la période de retrait d'activité à 55 ans et après, de sorte que l'article 4 du statut du personnel mis en congé