condition, la cour d'appel a procédé à une dénaturation d'un acte clair ; alors que la société anonyme d'HLM "Le Toit Angevin" qui avait de sa propre initiative appliqué à l'ensemble du personnel, sans restriction

présentaient le produit protégé par le brevet de la société Hässle sans rechercher si, comme elle le faisait valoir, les documents en cause rédigés en anglais pour tous les pays et comportant une restriction

indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui a pour objet l'indemnisation du préjudice résultant de la restriction

du Code civil, à sa décision infirmative exonérant les sociétés d'HLM de toute responsabilité, pour n'avoir pas satisfait aux prescriptions impératives du décret du 31 août 1966, auxquelles nulle restriction

à prononcé d'une nouvelle astreinte, l'astreinte prononcée par l'arrêt du 27 juin 1991 étant une astreinte définitive dont le terme est l'exécution de l'obligation principale, aurait méconnu par restriction

Z... avait reçu une mission complète d'architecte dès l'instant où la formulation de sa lettre de demande de paiement d'honoraires ne contenait "aucune restriction concernant l'étendue" de son intervention

avait versées en compte courant dans la caisse de la société dont il était associé et directeur technique alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision de principe prise, à l'unanimité et sans restriction

X... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi les restrictions imposées en l'espèce, sans contrepartie, à M.

" le preneur pourra céder son droit au présent bail qu'avec celui du numéro 5, ..., et sous-louer les locaux en dépendant, en totalité ou en partie, sans le consentement du bailleur et sous les restrictions

, alors « que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions

    The applicants complained about the disproportionate measures taken against them in connection with their participation in various public events in breach of COVID-19-related restrictions

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision des premiers juges en condamnant la société Altran Technologies à payer au salarié les heures supplémentaires demandées, à lui restituer

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé le jugement du Conseil de Prud'hommes. Elle a : 1) fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés affére

apportée par l'article 215 du Code des douanes à la libre circulation sur le territoire douanier français des marchandises visées par ce dernier article ; que ces restrictions ne sont pas disproportionnées

code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les dispositions relatives au mandat qui interdiraient au défenseur syndical de se représenter lui-même en justice constituent une restriction

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour restriction

qui y sont apportées par le législateur doivent être interprétées strictement ; que l'employeur ne peut donc ajouter à ces restrictions en imposant aux salariés des conditions de forme non prévues par