et des indemnités, ni être au dessous du douzième, ce dont il résulte qu'aucune amende ne peut être prononcée sans une évaluation préalable des indemnités et restitutions ; que cette disposition, plus

La SCI Imutufr fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la SCI Alphéa, à payer à la banque le montant initial du prêt, alors « que les restitutions consécutives à l'anéantissement d'un

Khadija, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mars 2002, qui a prononcé sur leurs requêtes en restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

qu'au cas présent, le contrat ne contenait aucune clause indiquant que la société FSU2/Acofi achetait à ses risques et périls ; qu'en décidant néanmoins que la société Acofi ne pouvait demander la restitution

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de restitution de matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant par des motifs contradictoires et dubitatifs, ne permettant pas de déterminer

[V] et Mme [B] (les consorts [V]) en restitution de ces oeuvres, soutenant qu'[P] [V] et [J] [Z] étaient liés par un contrat de dépôt et que les consorts [V] étaient mal fondés à invoquer à leur profit

[M] était indéterminé "en l'absence de restitution effective du véhicule et de l'estimation de sa valeur au jour de sa restitution", et que le préjudice financier allégué est indéterminé ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la "restitution" à la communauté par la femme d'une somme par elle perçue en vertu d'une convention passée pendant l'instance en divorce

la suite d'un différend entre les parties, le cabinet Y... a assigné la société en paiement de ses honoraires puis, invoquant la nullité du contrat, a sollicité une certaine somme au titre de la restitution

grande instance de Nice le 10 décembre 2014, soit dans le délai de 5 ans de la conclusion des contrats du 14 décembre 2009, d'une action en nullité de la clause d'intérêt conventionnel tendant à la restitution

X... n'avait, lors des demandes de restitution des fonds qui lui avaient été adressées, émis aucune contestation sur la régularité des cessions intervenues, se contentant de solliciter la justification

compagnie AGF IART, venant aux droits de la compagnie Allianz Via (l'assureur), à lui verser la somme principale de 300 000 francs ; qu'un jugement sur le fond, en date du 5 septembre 1989 a ordonné la restitution

pension au même taux que celui que le rachat visait à procurer à l'assuré, le rachat doit être annulé ; que l'annulation d'un contrat entraîne la remise des parties en l'état antérieur au moyen de restitutions

du bien saisi à cette occasion ; que la chambre de l'instruction qui refuse la restitution d'un bien saisi est alors tenu de s'expliquer, d'une part, sur la nécessité actuelle de la mesure et, d'autre

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution des sommes qu'ils ont versées au titre du crédit affecté, de les condamner solidairement à rembourser à la banque le montant

D..., que les honoraires ayant été perçus par ce dernier en dehors du mandat qui lui avait été confié, motifs inopérants à exclure le caractère contractuel de l'obligation de restitution, la cour d'appel

, sans constater que l'exécution partielle de ce protocole avait rendu cette restitution impossible, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du véhicule et des avoirs bancaires saisis présentée par M.