; "alors, d'autre part, que la Cour s'étant expressément référée, pour l'examen des faits de la cause, à l'analyse qu'elle a elle-même qualifié d'exacte et très circonstanciée qui en avait été faite

avoir la possibilité, contrairement à ce que soutient l'appelante, de procéder à une requalification des faits de la cause, si un comportement fautif ou une faute de nature civile devaient être retenus

Ils estiment en outre que la requalification des faits opérée juste avant le prononcé de leur condamnation s’analyse en une violation de l’article 6 § 3-a de la Convention.

Stéphane, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 1987 qui, après requalification des faits, l'a condamné pour violences volontaires avec arme ayant entraîné

entendus : Monsieur le Conseiller LE MAITRE en son rapport ; Monsieur DELPECH, Substitut Général, en ses réquisitions ; Maître DELPECH Vincent, avocat en sa plaidoirie, qui demande la requalification

sans danger, ce que n'a manifestement pas fait Régine X... ; qu'il y a lieu, en conséquence, de requalifier les faits et de déclarer Régine X... coupable de s'être engagée sur le CD 947 sans s'assurer

, constituent des faits d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne indépendantes du vol qui est une atteinte aux biens; il n'appartient pas à la juridiction de requalifier séparément les faits

       La Commission constate que, devant la cour d'appel, si le procureur général demanda, à la fin de l'audience, la requalification des faits en abus de confiance, la requérante

grief à l'arrêt infirmatif attaqué après requalification : "d'avoir dit que Mme Y..., es qualités, courant 1987, en employant des manoeuvres frauduleuses, s'était fait remettre des fonds appartenant

que " réaliser sur ordinateur un fac-similé d'un seul et unique tampon préfectoral " sont sans commune mesure avec la réalité même de l'ensemble des éléments de preuve relatifs aux faits qui leur sont

Par jugement par itératif défaut du 21 septembre 2021, le tribunal correctionnel a confirmé le jugement du 17 novembre 2020 ayant, après requalification des faits en diffamation non publique, déclaré M

des faits, les premiers juges ont procédé à la requalification des faits de la prévention, à savoir des faits d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un ascendant commis du 1er janvier 2011 au

chefs de meurtre, assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, et d'un dispositif qui énonce confirmer partiellement cette ordonnance, dire n'y avoir lieu à requalification

une ITT supérieure à 8 jours ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'en prononçant la mise en accusation de Christophe X... des chefs précités, après requalification

sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, le maréchal des Logis, Yves Y..., adjoint au commandant de la brigade d'Aime, que l'enquête s'est faite en application des articles 20, 75 à 78 du

de ces trois contrats ; que l'arrêt attaqué a retenu que le premier contrat était conforme aux exigences légales, mais qu'en revanche, le deuxième contrat devait être requalifié en un contrat à durée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requalification des faits de trafic d'influence pour obtenir une décision favorable d'une autorité ou administration publique en trafic d'influence

[Y] devant la cour criminelle départementale du chef de viol par conjoint ou concubin au préjudice de Mme [Z], a pu à bon droit procéder à la requalification des faits de violences volontaires aggravées