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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372422cd58014677412b30

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

diverses raisons, ce dont il résultait que l'emploi de l'intéressé était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant de requalifier

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

titre subsidiaire, en cas de requalification, la société intimée soutient que la période d'absence de collaboration entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013 doit être déduite de l'ancienneté de M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740aceb

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La demande en requalification est rejetée au titre des contrats conclus jusqu'au 26 avril 2008.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a907

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00334

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens et sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de ne requalifier le contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00015

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 pour obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution

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soc

6137241acd58014677412498

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

E... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces contrats en contrats

Source officielle
CC

soc

613724eecd58014677419901

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00948

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de la requalification en temps plein et des congés payés afférents, alors « que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

à temps complet, fixer le montant des condamnations résultant de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (indemnités de rupture, de requalification, dommages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le 29 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et des dommages-intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le 29 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet.

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soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités consécutives à la requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00974

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00973

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en retenant, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, que la durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

S... a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2013 d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes

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