Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour non représentation d'enfant, à 1 mois

constante, à la désignation de la personne physique qui agit en justice au nom de la personne morale ; qu'en l'espèce, les citations ont été délivrées à la requête de la Banque Générale du Luxembourg "représentée

à l'audience et déposer des conclusions sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en subordonnant la représentation de Francis X... par son conseil et le dépôt de conclusions à la présentation

veuve Z... était domiciliée [...] (01) ; qu'en jugeant que l'avocat de Mme Y... veuve Z... n'était pas habilité dans les formes requises par l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile à représenter

; que le défaut de comparution ou de représentation d'une partie justifié par un motif légitime ne doit pas avoir pour effet de priver celle-ci de son droit à faire valoir son droit en justice ; que tel

à une interdiction de la transmission des actes par ce moyen dans les seules procédures sans représentation obligatoire ; qu'en se bornant à constater que l'autorité réglementaire pouvait restreindre

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, l'a dispensé de peine et a prononcé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre des sommes non représentées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si M.

exprès ou présumé du fait notamment du dépôt par ses soins de conclusions dont il est le signataire ; qu'en cas de substitution de l'avocat désigné par le prévenu ce dernier n'est pas valablement représenté

Soutenant avoir été victime d'un accident du travail le 30 septembre 2017, Mme [F] a sollicité par requête la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'AGRA, avant d'engager une instance

[X], ès qualités, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés Le café [4] et [7], représentée par la société Asteren, ès qualités, de Me Laurent Goldman, avocat de la société Flac, représentée

X... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire assister ou représenter

Code civil ; et alors, d'autre part, que l'ASSEDIC, créancier non inscrit disposant d'un privilège occulte et d'un droit propre à agir et à défendre ses intérêts, ne peut être considérée comme représentée

X... n'avait pas été régulièrement appelé, la cour d'appel a violé les textes susvisés; d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une prétendue représentation en justice de M.

attaquée, rendue par un premier président (Paris, 23 mars 1999), de l'avoir maintenu en rétention, alors qu'en considérant que son absence à l'audience démontrait l'insuffisance des garanties de représentation

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la nullité des délibérations prises en assemblée générale n'est pas encourue lorsque, abstraction faite des actions irrégulièrement représentées

société, irrecevable en son action alors, selon le moyen, que l'arrêt a constaté que par ordonnance en date du 10 mars 1999, il avait été désigné liquidateur ad hoc de la société ayant pour mission de représenter