syndicale représentative ne pouvant désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, même si l'un d'eux groupe une catégorie particulière de salariés et justifie d'une représentativité

le 8 avril 1993, des délégués syndicaux et du représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que le critère des effectifs, qui est un critère essentiel de la représentativité

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

3 ) en affirmant que le syndicat démocratique des banques aurait tenté de s'imposer dans des élections du conseil d'administration auxquelles il ne pourrait participer du fait de son défaut de représentativité

titre du sexe sous-représenté ; que lorsque le protocole d'accord préélectoral fixe une date limite pour le dépôt des listes de candidats des organisations syndicales, le respect des règles de représentativité

Considérant, d'une part, que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la représentativité des organisations

plus large, n'emporte pas celle de méconnaître les dispositions impératives régissant l'exercice des prérogatives syndicales, en particulier celles de l'article L. 2121-1, 4°, subordonnant la représentativité

; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 25 de la délibération n 91 022 AT du 18 janvier 1991, que le défaut d'expérience et d'ancienneté ne permet pas à lui seul de conclure à la non-représentativité

professionnelle et du dialogue social, du 28 novembre au 12 décembre 2016, auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité

de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » ; que de même l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi, au regard d'une audience

des 6 décembre 1983 et 20 décembre 1985 ; "aux motifs que "la Cour constate que le Syndicat régional du négoce de l'ameublement, dont le prévenu demandeur à l'exception ne démontre pas la non-représentativité

1996) d'avoir décidé que le Syndicat national indépendant du tourisme hôtellerie et loisirs était représentatif dans l'entreprise Sofitel Saint-Jacques, alors, selon le moyen, d'une part, que la représentativité

désignations de représentants syndicaux, un syndicat doit justifier de l'intérêt que présente pour lui cette demande en raison de la présence d'adhérents dans l'entreprise, abstraction faite de la représentativité

les articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail, quand les dispositions de cet accord prévoyant l'attribution d'un siège à chaque organisation syndicale représentée au CSE par ordre de représentativité

X... et Mme Y... avaient été désignés délégué et représentant syndical par le syndicat Sud, et après avoir annulé ces deux désignations pour défaut de représentativité du syndicat, énonce qu'il ne peut

éléments versés aux débats l'effectivité d'une section syndicale de la CAT secteur privé au sein de l'entreprise TFN propreté Ile-de-France et que cette organisation syndicale n'ayant pas établi sa représentativité

une assemblée générale des dépanneurs-remorqueurs palois a rejeté la demande de la société Cendres d'effectuer un tour de permanence supplémentaire et que le CNPA a décidé de ne plus assurer la représentativité

la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour juger établie l'existence d'un tel accord, sur le compte-rendu de la réunion du 21 février 2002 relative à la représentativité