Le 10 février 2021, suivant arrêt devenu définitif, la 3ème chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement rendu le 8 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. C...

fabrication " ne pouvaient être appliqués aux autres déclarations de fabrication de la même offre et que l'organisme d'intervention n'apporte pas, aux éléments ainsi fournis par l'adjudicataire, une réponse

techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, et enfin, de demander à l'expert de produire un pré-rapport assorti d'un délai de réponse

En vertu des dispositions combinées des articles L. 23C et L. 71 du LPF, en l'absence ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations et de justifications précitées, le contribuable a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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B y a répondu le 30 septembre 2022 et la réponse du ministre de l'enseignement supérieur lui a été communiquée le 6 octobre 2022, de sorte qu'il a disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations

lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

En vertu de l'article L181 0-A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième années suivant le fait générateur de l'impôt ou droits mentonnés aux

depuis le 1er janvier 2008, il n'était plus fait obligation de justifier de la résidence fiscale des actionnaires dans le cadre de la mise en oeuvre d'un engagement, - dès lors qu'elle a produit une réponse

Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet d'apporter une réponse suffisante à leurs moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2021 et 27 février 2023, M.

En application de l'article L 71 du livre des procédures fiscales qui prévoit qu'en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévue à l'article

communication des dits documents n'est plus en litige ; Qu'il y a lieu enfin de juger que c'est à juste titre qu'a été rejetée par le premier juge la contestation par les intimés d'avoir obtenu une réponse