de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 1er du décret n°86-973 du 8 août 1986, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stéphane Z... à payer à Ginette Y..., veuve

[M] comme accident du travail, d'avoir dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, d'avoir fixé au taux maximum la majoration de rente attribuée à la veuve, d'avoir fixé à 10 000 €

servie à ce dernier à compter du 1er octobre 2003 jusqu'à son décès ainsi que de la rente servie à sa veuve et fixé la réparation des préjudices au titre de l'action successorale et des préjudices moraux

Danièle, veuve LAGADEC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 26 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Colette X..., épouse A... pour homicide

professionnelle, * dit que la maladie professionnelle dont souffrait [W] [Z] et dont il est décédé, est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [9], * ordonné la majoration de la rente

* Mme [U] [X] veuve de Monsieur [U] [U] sollicite que la rente qu'elle perçoit soit majorée à son maximum, ce que contestent les appelantes en estimant qu'il lui appartient de produire les éléments

En cas de non à son échéance exacte d'un seul terme de rente et de ces majorations éventuelles et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, le bénéficiaire de la rente aura droit à une indemnité

l'article 1382 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dos Santos à verser au titre du préjudice économique à Mme Jacqueline X..., veuve

de conjoint survivant versée à sa veuve et, la société susvisée ayant cessé son activité, a, le 18 février 2002, assigné la société Les Mutuelles assurances IARD, assureur de celle-ci, aux fins de paiement

versée à la veuve de M.

pour nom commercial [2], a formé le pourvoi n° A 23-19.895 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [Z], veuve

Muriel, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Amandine Z... et Mathieu Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° K 23-16.385 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Germaine Z..., demeurant à Chaisse Dieu du Theil (Eure), en cassation

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie la somme de 127 307,42 francs au titre des arrérages échus à la veuve

C... en qualité de légataire universel ; Attendu que, postérieurement à ce décès, Mme veuve Antoine B... a offert de payer sa part des arrérages de la rente viagère, et de renoncer au bénéfice de l'arrêt

X... ont été déclarés partiellement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation

de la victime, les prestations qui lui reviennent à ce titre ; qu'en exécution de cet arrêt, Mme X... a mis en demeure la Caisse de lui verser la rente accident du travail de conjoint survivant, ce que