prospectait par envoi de courrier ainsi que d'une « fiche d'enregistrement » dont l'en-tête était soit info-kbis, soit info-siret, puis prospectait par envoi de courrier ainsi que d'une fiche de renseignement

justifier ; et qu'en se bornant à constater que l'activité principale de la société était consacrée à la construction et à la gestion de logements locatifs sociaux, et que son activité de bailleur commercial

réalisé avec des salariés employés régulièrement en regard des dispositions du Code du travail ; qu'une facturation, en date du 30 mars 1997, établit l'existence de commandes et donc de relations commerciales

l'Union des assurances de Paris, Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1986, certains bâtiments utilisés par la société Bailly France pour l'exercice de son activité commerciale

permutation de tout ou partie du personnel ; que la cour d'appel a constaté qu'elle « n'est pas en mesure de vérifier si la permutabilité du personnel de la SA Paramat avec celui des partenaires commerciaux

[Y] et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures et modifications apparentes, n'avait reçu aucun mandat et n'avait jamais eu pouvoir sur le compte de M.

X..., engagé le 1er août 1982 en qualité d'attaché commercial par la société Affichage Giraudy, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir remis de

coupable, ce principe n'interdit aux enquêteurs de la direction nationale de la concurrence, ni d'entendre la personne soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles ni de lui demander de fournir des renseignements

avec référence mondiale fabricant du matériel diffusé, éléments qui auraient été de nature à déterminer l'accord de la garantie, les renseignements remis ne comportant aucun élément déterminant à cet

L'examen de la pièce 17 de la société [...] relative aux rémunérations variables des commerciaux sur l'exercice 2010/2011 (1er semestre) révèle que trois commerciaux (Messieurs U..., C... et E...) ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electro Painters France, dont le

que la société Cincinnatus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à l'acquéreur la somme de 143 110 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de renseignement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

commercial et mise en gestion.

S... des risques encourus du fait des aléas susceptibles d'être rencontrés dans l'exécution des travaux » et que « le pourcentage de commercialisation du programme ne suffisait pas en soi à garantir le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Prosimo, société anonyme, dont

X..., afin de donner tout renseignement utile sur d'éventuels préjudices financiers et commerciaux susceptibles d'être intervenus entre les sociétés Van de Velde équipement, Vandel, Ecoloc, ZF France et

les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est nécessaire à son usage ; qu'en l'espèce, aux locaux commerciaux