à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que le fait de s'être fait radier du registre du commerce et des sociétés après qu'un incendie avait détruit

au statut des baux commerciaux nécessite, de la part de celui à qui on l'impute, qu'il sache qu'il a droit au bénéfice de ce statut ; qu'en faisant état de la renonciation de la société Auto secours

Hubert B..., l'un d'entre eux, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande des acquéreurs, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une partie à une convention peut toujours renoncer à une condition lorsque celle-ci

Y... que pour renoncer aux sûretés inscrites du chef de la SCI Boussayrolles et autoriser la vente par celle-ci de l'immeuble à la SCI Aroni ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à limiter

à rembourser à Mme [Z] la somme de 2 100 euros TTC, alors « que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que l'avocat

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

de l'économie du contrat, que seuls quatre bâtiments ont été construits sur les six prévus initialement, sans répondre aux conclusions de la société TP Colle faisant valoir que la société TLI avait renoncé

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en révocation des dons manuels qu'il avait consentis à son épouse, pendant le mariage, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de révocation

V... ait attendu six ans pour prétendre renoncer à son contrat d'assurance-vie, dans un contexte de pertes durables, ne révélait pas l'existence d'un usage détourné et abusif de la faculté de renonciation

Y... avait "renoncé" à ses droits patrimoniaux sur les modèles créés par lui pour le compte de la société Poiray et qu'elle l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en

Y... son effet de renonciation à la prescription, au prétexte erroné que dans l'esprit de M.

signifiées et les pièces communiquées, la veille de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait les déclarer irrecevables en l'absence de demande de révocation

que l'acquéreur , assisté de son conseil, a déclaré dans la promesse de vente du 30 juin 2014 «avoir examiné à sa satisfaction les bilans et comptes de résultats du propriétaire actuel» et a reconnu

, la volonté de renoncer ; qu'en retenant que la déclaration des bénéficiaires, par l'intermédiaire de leur notaire, selon laquelle « chacune des parties reprendra son entière liberté à défaut de réponse

bénéficier de la jouissance de la propriété qu'à son décès ainsi que dans l'acte de renonciation puisque la clause de renonciation avait été rayée ; qu'en outre, il faisait valoir que cette volonté de

parties ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que ce n'est qu'en réponse

Y... le 10 février 1988, a demandé que sa renonciation soit annulée de façon à bénéficier de la garantie primitivement donnée par M.

Elle a renoncé à cette désignation par écrit du 8 juin 2020 et, le 9 juin suivant, le syndicat a désigné l'une de ses adhérentes, Mme [I], pour la remplacer. 4.