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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

678b47078cafc520068c15af

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée est inopérant pour écarter la réalité d'un remplacement définitif de la salariée. 10.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6034d9126b510d03f8810bb4

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

C'est à l'employeur de prouver qu'il a procédé au remplacement définitif du salarié, licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, dans un délai raisonnable après son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00800

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par les absences répétées ou l'absence prolongée du salarié, dès lors que cette perturbation entraîne la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

définitif était devenu nécessaire au motif qu'il ne pouvait plus recourir à des remplacements temporaires, - l'employeur ne justifie pas de son remplacement définitif par une embauche extérieure dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae52

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Il maintient que l'employeur ne justifie pas de perturbations graves causées au fonctionnement de l'entreprise par son absence et de la nécessité de son remplacement définitif, et que son remplacement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635b71fab201587f74be0320

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

un remplacement définitif du salarié absent.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036e793cc5a3e84f4e7b246

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Les modalités actuelles de votre remplacement ne peuvent perdurer plus longtemps et rendent nécessaires, compte tenu du trouble occasionné au fonctionnement de notre organisation, votre remplacement définitif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00973

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Monsieur [K] aux mêmes conditions, justifiant que la perturbation causée par l'absence du salarié rendait nécessaire son remplacement définitif auquel il a été procédé dans un délai raisonnable à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00907

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

temporaire assurées successivement par deux conseillers volants et alors qu'est établie l'effectivité du remplacement définitif de la salariée par le recrutement d'un salarié le 17 mai 2010, rapidement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fe1d3f21d02a315893840e7

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

En effet, celle-ci entraîne de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire votre remplacement définitif.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226329cdc6046d47393f5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le remplacement définitif du salarié absent doit être une nécessité pour l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de44

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

temporaire et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4b

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

définitif de Monsieur B... après le licenciement , mais sur l'agence de ROANNE , d'un technicien bureau d'études , sont en contradiction avec l'indication d'un remplacement définitif de Monsieur Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10720

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

et rendu nécessaire son remplacement définitif, en raison de la spécificité du poste de travail occupé par M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870d51eeae4f1309d176

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il ajoute qu'il a été dans l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif en embauchant monsieur [K].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a768

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10397

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

définitif du salarié absent est une nécessité, ce remplacement devant intervenir dans un délai raisonnable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b865

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

X... a été licencié par lettre du 20 octobre 2003, son absence pour maladie depuis le 6 mars 2003 perturbant le service auquel il était affecté et nécessitant son remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ef9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

cet article subordonnait le congédiement à l'obligation de remplacer définitivement le salarié malade, et qu'en conséquence le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00966

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

vendeuse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 juin 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 février 2002 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement

Source officielle