AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
16 janvier 2025
indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée est inopérant pour écarter la réalité d'un remplacement définitif de la salariée. 10.
Source officiellePage 12 sur 2498
Chambre sociale
6034d9126b510d03f8810bb4
15 septembre 2016
15 septembre 2016
C'est à l'employeur de prouver qu'il a procédé au remplacement définitif du salarié, licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, dans un délai raisonnable après son licenciement.
Source officielle