d'escroquerie s'est engagé à restituer l'objet du délit au moyen de remises successives, le délai de prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise ; qu'en s'abstenant néanmoins

avait été acquis dans le cadre du régime fiscal des marchands de biens ; que par deux contrats de garantie du même jour, la société Sofimpar s'est engagée à indemniser la société Victoire en cas de remise

des fonds, que ce prêt est devenu exigible le 4 novembre 2014 lors de la remise du chèque de 9 102,44 euros, sans préciser en quoi cette remise d'un chèque qui n'a jamais été encaissé caractérisait l'exigibilité

E... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre la société GFA Caraïbes, alors « qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales

Les juges ajoutent que les faits pour lesquels la remise de M. [J] à la France a été ordonnée sont donc ceux pour lesquels ce mandat d'arrêt a été émis. 11.

de faux bons de capitalisation et du détournement des sommes remises pour dépôt sur ces supports par son mandataire apparent doit être fixé, non au jour de la souscription des bons et de la remise des

au greffe, une telle remise pouvant s'opérer soit par tradition manuelle soit par l'envoi d'un courrier ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de remise

Remis aux autorités françaises le 26 janvier 2024, il n'a pas renoncé au principe de spécialité et a été placé en détention provisoire. 3.

était également actionnaire, constituent un ensemble d'actes délibérés, graves, précis et concordants, établissant les infractions poursuivies ; "aux motifs encore que Dominique X... niait avoir rempli

En l'absence de paiement de plusieurs mensualités, la société a résilié les contrats et assigné Mme [K] en paiement de ces mensualités et d'indemnités de résiliation d'un montant total de 621 euros.

, mais en réalité assuré par Sylvie Y..., sa concubine ; "que Sylvie Y... a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 30 octobre 1991 à la MAAF dans laquelle elle demandait la résiliation

; qu'en ne recherchant pas si les remises ainsi constatées étaient justifiées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

de ces conventions et en paiement des sommes contractuellement prévues en pareil cas ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation

ou délivrance ou à partir de la dernière tentative de remise ou délivrance" ; qu'il soutenait ainsi que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de la dernière tentative de remise

démontre à l'évidence la spontanéité et le caractère complet de ses déclarations ; que de plus, l'attestation émanant d'Ourida Z... et produite aux débats par Ghislaine Y... confirme la réalité de la remise

sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, à peine de nullité, un document présentant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose doit être remis

contrat de transport à laquelle la société OCTA n'était pas partie mais à l'occasion de l'exécution de la convention formée directement entre les deux sociétés et ayant pour objet les modalités de remise