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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008250296
11 décembre 2006
11 décembre 2006
décisions du 22 octobre 1997 et du 20 février 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie refusant de la titulariser dans le corps des professeurs certifiés et la réintégrant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200657
9 avril 2009
9 avril 2009
location-gérance un fonds de cette société-mère à compter du 1er janvier 2002, a fait l'objet, suite à un contrôle de l'URSSAF du Gers, d'un redressement pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 réintégrant
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195194
5 avril 2004
5 avril 2004
décembre 2002, le juge des référés du même tribunal a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire en date du 8 octobre 2002 réintégrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106405_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur en réintégrant à son résultat imposable les provisions pour dépréciation constituées pour créances douteuses au cours des exercices
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b6a
6 octobre 1982
6 octobre 1982
AVAIT LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE LA VOIE DE LA REINTEGRANDE OUVERTE A TOUS CEUX QUI SE PLAIGNENT D'UNE DEPOSSESSION VIOLENTE COMMISE PAR VOIE DE FAIT SUR DES BIENS IMMOBILIERS DETENUS PAR EUX, MEME S'ILS
Source officielleciv3
60794b929ba5988459c4363c
9 décembre 1986
9 décembre 1986
, au seul motif que leurs auteurs n'auraient pas respecté les conditions de forme prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, a violé ledit article ; alors 3°) que l'action en réintégrande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301487
6 décembre 2011
6 décembre 2011
qui l'affecte ou la menace ; que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que toutefois, l'action en réintégrande
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007722386
3 février 1988
3 février 1988
République, en date du 19 décembre 1985, le nommant sous-préfet hors cadre jusqu'au 5 mai 1986, date de son admission à la retraite, 2°) de l'arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1986 le réintégrant
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007837667
5 juillet 1993
5 juillet 1993
Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 21 juin 1991 par laquelle le chef du service départemental de la Poste a refusé de mettre fin à sa disponibilité en la réintégrant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020867780
9 novembre 2007
9 novembre 2007
l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de mentionner sa fille sur le décret du 21 juin 2004 le réintégrant
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007976604
21 avril 1997
21 avril 1997
X... du corps des secrétaires de chancellerie et le "réintégrant" dans le corps des adjoints de chancellerie, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les motifs qu'une telle sanction, d'une
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008114
28 décembre 2007
28 décembre 2007
l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de mentionner sa fille sur le décret du 31 octobre 2006 le réintégrant
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf70
3 mars 1987
3 mars 1987
.) ; que l'administration des impôts a opéré un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit, en réintégrant dans l'actif successoral des sommes correspondant à deux retraits, effectués
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201299_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
départemental du Var portant attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise de la requérante ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental du Var de rectifier cette erreur en la réintégrant
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031973900
1 février 2016
1 février 2016
D...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 2015 rapportant le décret du 10 décembre 2012 qui le réintégrait dans la nationalité française et mentionnait
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021100668
25 août 2009
25 août 2009
la remettre à la disposition de son administration d'origine ; que la présente ordonnance prononce la suspension de cette dernière décision ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté du ministre réintégrant
Source officielleciv2
6137250bcd5801467741a827
12 juillet 2007
12 juillet 2007
" aux cotisations et contributions dues au titre des revenus des années 2003 et suivantes " ; qu'ainsi, le législateur a lui-même expressément prévu que les dispositions modificatives susvisées, réintégrant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, les légataires ont saisi le tribunal de grande instance aux mêmes fins ; que, le 19 mai 2008, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification du passif successoral réintégrant
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497525
14 décembre 2009
14 décembre 2009
ci-dessus a été notifiée à la commune d'Orange le 12 juin 2008 ; qu'il résulte des éléments communiqués par cette commune que, par arrêté du 13 juillet 2008, son maire a exécuté cette décision en réintégrant
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fcf
11 juin 1992
11 juin 1992
frais de déplacement exposés par ses chefs de secteur de remboursement de frais professionnels incompatibles avec l'abattement supplémentaire de 10 % et soumis à la production de justificatifs et en réintégrant
Source officiellePage 12 sur 96