administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey a prononcé sa suspension de fonctions, et d'enjoindre à cet établissement de régulariser

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait régulièrement lui opposer l’absence de réclamation préalable ; - elle n’a pas été invitée à régulariser sa demande ; - l’administration a prononcé le dégrèvement

Il fait valoir que : - les moyens tirés de l'erreur de droit qu'auraient commise les premiers juges sont sans incidence sur la régularité du jugement ; - les moyens de régularité du jugement ne sont

exploitation de parcelles d’une superficie totale de 16,2196 hectares situées au lieu-dit La Falaise à Evran et a enjoint au préfet de la région Bretagne de mettre en demeure l’EARL La Falaise de régulariser

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes

Ils exposent que pendant des années M [K] [D] a régularisé les PV des AG sans discussion, ni contestation quand bien même les AG ne se tenaient pas physiquement et qu'à la suite de différends familiaux

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou

décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS AGOSTINI DISSOUTE A LA DATE DU 30 OCTOBRE 1968 ET CONSTATE LA REGULARITE

Sur la régularité du jugement : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 et régularisée le 22 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Isabelle Enard-Bazire, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

demandes présentées par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que ce jugement n'a ni visé ni analysé

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que ce jugement n'a ni visé ni analysé

les adhérents étaient regroupés par secteurs professionnels spécialisés au sein desquels étaient élus les représentants au congrès, instance souveraine, compétent pour procéder aux modifications statutaires

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en ce qu'il a omis de répondre à son moyen soulevé en première

Julien "à saisir les tribunaux administratifs compétents pour demander l'annulation de décisions entachées d'illégalités concernant la situation statutaire de psychologues de la région Poitou-Charentes