. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Obligation pour le président du tribunal administratif

du 13 janvier 1993 ; que la circonstance que cette insertion a eu lieu sous la forme d'un communiqué de presse et non d'une publication de l'arrêté préfectoral lui-même est sans incidence sur la régularité

MANUTENTION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN CE QU'IL AURAIT OMIS DE STATUER SUR PAREILLE DEMANDE D'EXPERTISE ; SUR LA REGULARITE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des procédures

Elle a renvoyé la procédure devant la cour d'appel pour qu'il soit jugé à nouveau sur la régularité de la procédure et, le cas échéant, sur le fond de la prévention concernant le demandeur.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

X... de manière prioritaire au juge d'instruction de Bordeaux ne saurait avoir pour conséquence d'affecter la régularité de la procédure de révocation de la libération conditionnelle ; Attendu qu'en se

NATURE POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES, IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1968 ET 1969 : SUR LA REGULARITE

à vicier la régularité de la procédure (1).

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 30 septembre 2014 et le 23 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du

CONTRÔLE FISCAL. - GARANTIE DU RECOURS À L'INTERLOCUTEUR DÉPARTEMENTAL OU RÉGIONAL - ENTRETIEN EN PRÉSENCE DU SUPÉRIEUR DU VÉRIFICATEUR - INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - ABSENCE [RJ1].

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'avis attaqué : Considérant, d'une part, que si la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE fait valoir que l'avis dont s'agit serait entaché d'irrégularités de procédure

décembre 2021 d'interdiction de circulation de son véhicule, de la copie des documents suivants : 1) le rapport original en date du 30 décembre 2021, établi par Monsieur X, expert, justifiant de la régularité

a rejeté ses demandes ; qu'elle demande l'annulation de l'arrêt du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la régularité

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Jugement intervenu à la suite d'une expertise ordonnée par un jugement

visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le même fondement, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité