AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229ccd580146773ff1d7
21 novembre 1995
21 novembre 1995
X..., radié du registre du commerce et des sociétés, de cotisations, majorations et frais en vertu de contraintes et de commandements demeurés infructueux, a assigné celui-ci en redressement judiciaire
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REFERE
6a111fa7cdc6046d47a3d9e6
21 mai 2026
21 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BRANDECISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
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