fondement de l'article 12 de l'ordonnance précitée, d'une demande visant à la suspension pendant la durée de l'enquête et de l'instruction du dossier, de certaines clauses contenues dans les contrats de vente

; qu'elle affirme ne rien devoir à son fournisseur et, reconventionnellement, sollicite sa condamnation au payement de la somme de 658 576,67 € TTC montant des retours de marchandises à la suite du refus

obligation de conseil (responsabilité contractuelle), la cour d'appel, qui méconnaît le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; 6°/ que le refus

pas d'un motif d'intérêt général ; le projet de création d'un chemin piétonnier par la commune n'existe pas à la date de la délibération attaquée ; l'existence d'une canalisation ne justifie pas le refus

propres et adoptés, après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 il appartenait à la société Panasonic France de démontrer le bien fondé de son refus

de condamner la société Amandis, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente

branche du premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sauvel, spécialisée dans la vente

Export du 31 juillet 2015 (cotes 226 et 228), qui oppose un refus de vente à Super U (ex-Citydia) en invoquant la relation établie avec la société General Import ainsi que l'excellent travail de distribution

nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que la cour d'appel, qui avait pourtant constaté qu'Elf avait résilié le contrat le 10 novembre 1988, soit avant d'invoquer la déchéance du préavis pour "refus

Il résulte cependant de la simple lecture de l'article L122-1 que la notion de "motif légitime", placée entre virgules à la suite de l'énonciation de la prohibition des refus de vente, s'applique à cette

en place un tel système de distribution, - constater que Madame Z... ne conteste pas le bien-fondé des motifs de la rupture des relations, - dire que les demandes de Madame Z... au titre du prétendu refus

cette preuve, la cour d'appel n'avait pas à examiner si la société Berry Distribution avait établi cette illicéité ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que les produits litigieux mis en vente

- condamné la SARL Laboratoires Lebeau à payer à la SAS beauté Minceur Lille la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de vente, - condamné la SARL Laboratoires Lebeau

- dire nul de plein droit au regard de l'article L.122-11 du code de consommation, l'article VII alinéa 1, point 2, du contrat de concessionnaire Peugeot en ce qu'il est susceptible d'aboutir à des refus

démontrer que cette pratique créait un désavantage dans la concurrence, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de l'ordonnance du ler décembre 1986; et alors, enfin que, un refus

réformation du jugement entrepris s'agissant de l'absence de résiliation du contrat de fourniture verbal aux torts de la Société DAB 83 et de l'absence de prise en compte de son préjudice inhérent au refus

A titre principal, - dire le refus de vente des époux X... injustifié et applicable la clause pénale insérée au mandat, - condamner les époux X... à lui payer la somme de 40 000 ¿.

qu'un fournisseur d'électricité (en situation de monopole) a toujours le droit de s'assurer de la sécurité de l'installation pour laquelle la mise en courant est sollicitée ; qu'en justifiant ainsi le refus