ainsi, alors que l'acte de vente du 7 août 2007 énonçait « qu'au cas où l'une ou l'autre des parties viendrait à refuser de réaliser la vente dans le délai ci-dessus précisé hors les cas prévus à la rubrique

Il expose sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil avoir conclu un compromis de vente le 19 août 2025 portant sur la vente de son bien immobilier à hauteur de 208 400 euros.

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ce refus, Y... a demandé à son épouse de venir le rejoindre ; que celle-ci est donc rentrée en France le 17 juin 1988 sous couvert de son passeport et d'un visa de tourisme de trente jours ; qu'elle aurait

Ensuite de l'échec de la tentative de conciliation, il a saisi, par requête reçue au greffe le 18 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire, aux mêmes fins.

juin 2012, cependant que les faits antérieurs, n'ayant finalement pas été sanctionnés par l'employeur, ne pouvaient venir justifier une faute grave tiré de la réitération du comportement prétendument fautif

à payer à la SCI EDICOU la somme de 20.000 ¬¿au titre de la clause pénale insérée en page 15 du compromis de vente susvisé (¿) », AUX MOTIFS QUE « sur la réalisation de la vente, la non réitération

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 DECEMBRE 1978), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 16 MARS 1974, DUWAVRAN A VENDU A MALLOL DIVERSES PARCELLES DE BOIS ET BROUSSAILLES, EN APPELLATION

la résolution de la vente.

, désigne l'objet de la vente ainsi que le prix et n'indique pas que sa réitération par acte authentique constitue une condition du consentement des parties à fa cession.

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[Z] a informé le notaire en charge de la vente du refus de prêt opposé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de [Localité 5] île de France, ci-après le Crédit Agricole.

l'Arc de triomphe en liquidation judiciaire autorisée par ordonnance du juge-commissaire, a retenu que cette ordonnance avait été réduite à néant par une ordonnance postérieure, sans rechercher si la vente

de l'académie de Rennes a refusé de l'indemniser des frais qu'elle a exposés pour obtenir l'annulation par le tribunal administratif de Rennes de la décision du 26 mars 2019 par laquelle le recteur a

la réitération de la vente par acte authentique dans le délai imparti, elle pourrait y être contrainte par tous les moyens et voies de droit ; que toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourrait

délit visé et réprimé par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux personnes exploitant un établissement de vente

4] demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Me Jean-Etienne LHERBIER, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina OJEDA, juge au tribunal judiciaire de Reims

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2006, qui les a condamnés, la première pour abus de confiance, le second pour recel d'abus de